PRODIS 2

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PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD Ajaccio, le 16 janvier 2020 Direction des politiques publiques et des collectivites locales Bureau de lenvironnement et laménagement Secretariat de la commission départementale daménagement commercial EXTRAIT DE LAVIS DE LA CDAC DE LA CORSE-DU-SUD Réunie le 8 janvier 2020 à la préfecture de la Corse-du-Sud, La commission départementale daménagement commercial (CDAC) de la Corse-du-Sud a émis un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation dexploitation commerciale, présentée par la SNC PRODIS 2 en sa qualité dexploitant de létablissement représentée par la SA CODIM 2, gérant associé en nom, ellemême représentée par M. Stéphane GALLIS directeur régional supermarchés et drive du groupe CODIM 2 et préalable à lextension de 427 m² de la surface de vente dun supermarché à lenseigne Casino au sein dun ensemble commercial, composé dun supermarché dune surface de vente de2 000 m² et de sept cellules commerciales dune surface de vente de 577 m², pour porter la surface de vente totale à 3 004 m², sis Lieu-dit « Vigna Majo » sur la commune de PROPRIANO Cet avis peut faire lobjet dun recours devant la commission nationale daménagement commercial (CNAC) dans un délai dun mois. Ce recours est ouvert au préfet, aux membres de la commission départementale, ainsi quà toute personne ayant intérêt à agir mentionnée à larticle L 752-17 du code de commerce. Le délai de recours dun mois court, pour la préfète ainsi que pour les membres de la commission départementale, à compter de la date de réunion de cette dernière, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité (publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et publication dans les deux journaux régionaux). Le respect du délai de recours est apprécié à la date denvoi du recours. Le recours est présenté au président de la CNAC par tout moyen sécurisé. À peine dirrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de lintérêt donnant pour agir de chaque requérant. Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses auteurs élisent domicile en un seul lieu. A défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire. À peine dirrecevabilité, la saisine de la commission nationale constitue un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de lautorité compétente pour délivrer le permis de construire. À peine dirrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, sil est distinct du demandeur de lautorisation dexploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandé avec demande davis de réception, soit par tout moyen sécurisé. Dans les sept jours francs suivant la réception du recours, le secrétariat de la commission nationale informe, par tout moyen, lautorité compétente en matière de permis de construire du dépôt du recours. Pour la préfète, Présidente de la Commission départementale daménagement commercial et par délégation, le secrétaire général, Signé Alain CHARRIER

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