France

PROCILOGIS

Active
SIREN
931 435 465
SIRET DU SIEGE SOCIAL
931 435 465 00014
NUMÉRO DE TVA
FR53931435465
DATE DE CREATION
29 août 2024
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Supports juridiques de programmes - 4110D
FORME JURIDIQUE
Société civile
ADRESSE
11 RUE DU MARAIS VERT, 67000 STRASBOURG
DIRIGEANTS
PIERRES & TERRITOIRES DE FRANCE  + 1 autre dirigeant
SOURCES & MISES À JOUR LE 28/04/2026
Insee RNE Shal
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Informations Légales

Forme juridique
Société civile immobilière (SCI) de construction-vente
Noms commerciaux
PROCILOGIS
Statut INSEE
Inscrite le 25 juillet 2024 25/07/2024
Statut RNE
Inscrite le 29 août 2024 29/08/2024

Secteur d'activité de PROCILOGIS

Activité (Code NAF ou APE)
Supports juridiques de programmes (4110D)
Activité principale déclarée
Sur le périmètre des deux Départements alsaciens (67 et 68), la Société a pour objet de réaliser, acquérir, améliorer puis commercialiser, notamment au moyen du dispositif de Prêt Social de Location-Accession (PSLA) et du dispositif de Bail Réel Solidaire (BRS), au bénéfice des accédants dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés par l'autorité administrative, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables : - de l'habitat individuel, isolé ou groupé, leurs dépendances et équipements collectifs destinés au service des occupants; - en totalité ou par fractions, des immeubles collectifs à usage principal d'habitation, leurs dépendances et équipements collectifs destinés au service des occupants ; - à effet de la réalisation de cet objet, notamment l'acquisition, la prise à bail à construction, des terrains ou des volumes dans l'espace, l'emprunt de partie des capitaux nécessaires à la constitution, l'établissement des actes réalisant l'encadrement juridique des immeubles projetés et en particulier de ceux nécessaires à la vente par fractions desdits immeubles notamment dans le cadre du dispositif PSLA et du dispositif BRS, éventuellement en cas de mévente, la location des invendus ; - à titre accessoire et dans le cadre du dispositif PSLA, la location totale ou partielle des constructions réalisées ; - et généralement toutes opérations quelconques, mobilières, immobilières ou financières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social et susceptibles d'en faciliter la réalisation, dès lors qu'elles conservent un caractère civil et ne sont pas contraires aux dispositions des articles L. 211-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. En vertu des dispositions de l'article L. 211-1 dudit code, les immeubles construits ne peuvent être attribués, en tout ou en partie, en jouissance ou en propriété, aux associés, en contrepartie de leurs apports, ceci à peine de nullité de l'attribution.
Type d'activité
Independante
Convention collective déduite
Promotion construction (1512)
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