PROCESS MODE CABLING

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

06 juillet 2005

• Mention d'office Jugement du TGI Dinan à compétence commerciale en date du 05.07.05 déclarant closes les opérations de la procédure de cession de la SARL process mode Calbing (Promocab) Date d'effet : 05/07/2005

14 février 1997

• Vente du fonds sis zone artisanale de la haute lande à Saint-Cast-Le-Guildo à la société Promocab Industrie à compter du 30.10.1996

12 novembre 1996

• Jugement du tribunal de grande instance à compétence commerciale de Dinan en date du 29 octobre 1996 - le tribunal arrêté la cession envisagée dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SARL process mode Cabling "Promocab" - ordonné la cession des éléments d'actif de cette société au profit de M. Laudren sa , ZI Kerpont bras 56600 Lanester et M. Fougeray Gerard ou de toute autre personne physique ou morale de leur choix - désigné Me robert, aux fonctions de commissaire à l'exécution du plan - confirme, M. Turbeaux aux fonctions de juge commissaire et désigné mme Baehr-Allex à défaut mme Deryckere aux fonctions de juge commissaire suppléant - confirme Me David aux fonctions de représentant des créanciers jusqu'au complet accomplissement de sa mission - maintient provisoirement en fonction l'administrateur judiciaire avec mission de passer tous les actes nécessaires à la cession

04 septembre 1996

• Mention d'office Jugement du tribunal de grande instance à compétence commerciale de Dinan en date du 03 septembre 1996 - le tribunal ouvre la procédure de rèdres- sèment judiciaire - constaté l'état de cessation des paiements au 31.08.96 jugé commissaire : M. V. Turbeaux - administrateur : Me Michel Robert le magister, 4, cours Raphaël binet à rennes 35000 - Représentant des créanciers : Me Daniel David, 4, rue bizet à st-brieuc 22

02 septembre 1996

• Mention d'office Déclaration des paiements par M. Serge cordon, gérant, le 30 août 1996 - cessation de paiement en date du 30 août 1996

19 octobre 1992

• Cette société qui n'exploitait aucun établissement a acquis le fonds de la société Promocab Sis ZA de la haute lande à Saint-Cast 22380 à Compter du 07/08/92 activité : Étude montage, câblage électronique, électromécanique et électrique et négoce de composants y afférents - acte de cession en date du 07/08/92

NC

• La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 250 000.00 FRF nouveau montant : 38 112.25 Eur