PRO COUTURE

31 octobre 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 31/10/2019 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Me Legras De Grandcourt Patrick . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 31/10/2019

06 décembre 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 06/12/2018 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2018J02130 , date de cessation des paiements le 06/06/2017 , désigne liquidateur Me Legras De Grandcourt Patrick 2 Ter Rue de Lorraine Angle Rue René Camier 93000 Bobigny , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

09 juillet 2018

• Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 24/05/2018 , a prononcé la faillite personnelle de Mr Sezgin SMAIL, né le 03/11/1973 à PLOVDUV (BULGARIE) pour une durée de 8 ans

20 avril 2018

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

12 mars 2018

• Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage

06 décembre 2017

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt au RCS du bénéficiare effectif de la société en application de L561-46 alinéa 2 du code monétaire et financier

27 octobre 2017

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt des documents comptables annuels

27 février 2017

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du Greffier suite au deuxième rappel de l'obligation de dépot des documents comptables annuels

06 octobre 2016

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à rappel d'obligations légales

01 février 2016

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.