PRISTYL

2 octobre 1987

• DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE PRYSTIL, RUE DU RIED A WASSELONNE, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT EN DATE DU 02 SEPTEMBRE 1987, PROLONGE EXCEPTIONNELLEMENT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE QUINZE JOURS.
• DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE PRISTYL, RUE DU RIED A WASSELONNE, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1987, STATUANT CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, EN MATIERE DE REGIME GENERAL PAR APPLICATION DE LA LOI 85-98 DU 25-01-1985, ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AUX CONDITIONS DE L'OFFRE DE M. BLANQUART, M. IDELON, LA STE KLARINE, LE PERSONNEL ET LES CADRES DE LA SOCIETE, M. COLMAR ET NOTAMMENT : CESSION DU FONDS DE COMMERCE POUR 1 FRANC, A L'EXCEPTION D'UN BIEN IMMOBI- LIER APPARTENANT A LA STE BRYCE , QUI SERA REALISE PAR LE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, FIXE LA DUREE DU PLAN A 26 MOIS. NOMME ME GERARD NODEE, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985.

9 juillet 1987

• DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE PRISTYL, RUE DU RIED A WASSELONNE, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ STATUANT PUBLIQUEMENT , CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT EN DATE DU 24 JUIN 1987, PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS.

26 mars 1987

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 04 FEVRIER 1987, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ SIEGEANT EN CHAMBRE DE CONSEIL, A ORDONNE L'OU- VERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL PRISTYL, RUE DU RIED 67310 WASSELONNE ET A FIXE LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS AU 04 AOUT 1985. DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE CHARGE D'UNE ENQUETE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985, M. LOUIS KIMMEL, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, ME NICOLAS KOCH, 60 RUE SERPENOISE A METZ AVEC MISSION D'ASSISTANCE POUR TOUS LES ACTES DE GESTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 31-2 DE LA LOI DU 25.01.1985, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, ME GERARD NODEE, 13 RUE DE MERIC A METZ.

6 janvier 1986

• CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL EN DATE DU 28/10/1985.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR