PRESTIGE AUTO

21 mai 2007

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 04 MAI 2007 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION DANS LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL PRESTIGE AUTO, GARAGE AUTOMOBILE, AYANT SIEGE ROUTE DE DOULLENS A DAINVILLE 62000

25 juin 2001

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS A REPORTE AU 31 DECEMBRE 1998 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SARL PRESTIGE AUTO NEGOCE DE TOUS VEHICULES AYANT SIEGE ROUTE DE DOULLENS A DAINVILLE 62000 Date d'effet : 15/06/2001

04 septembre 2000

• CESSION D'ENTREPRISE A LA SA D.G.A. A DAINVILLE ROUTE DE DOULLENS RCS : 431 887 520 ARRAS Date d'effet : 02/06/2000

04 juillet 2000

• Divers procédures collectives JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS EN DATE DU 30 JUIN 2000 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CESSION PARTIELLE DE LA SARL PRESTIGE AUTO ROUTE DE DOULLENS A DAINVILLE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN / SCP F MICHEL ET D VALDMAN 54 RUE VICTOR HUGO A AMIENS 80000 Date d'effet : 30/06/2000

08 juin 2000

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 MAI 2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CESSION DE LA SARL PRESTIGE AUTO ROUTE DE DOULLENS A DAINVILLE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN / SCP F MICHEL D. VALDMAN 54 RUE VICTOR HUGO A AMIENS 80000 Date d'effet : 30/05/2000

10 février 2000

• Divers procédures collectives SUIVANT ORDONNANCE DU 25.01.00 LE 1ER PDT DE LA COUR DE CASSATION A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS,LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( REGIME GENERAL) DE LA SOCIETE SARL PRESTIGE AUTO, OUVERT PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS LE 05 JANVIER 2000- SUIVANT JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS, ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PROCEDURE A DESIGNE : M. VACHON, JUGE-COMMISSAIRE, M. LECOMTE, JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, ME DANIEL VALDMAN, 54 RUE VICTOR HUGO A AMIENS, ADMINISTRATEUR AVEC MISSION DE SUBSTITUTION, MAITRE GEORGES GARNIER A 80000 AMIENS, 15 RUE VICTOR HUGO REPRESENTANT DES CREANCIERS, AUQUEL LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A ADRESSER DANS LES DEUX MOIS DE L'INSERTION AU BODAC DU PRESENT JUGEMENT, SANS PREJUDICE DES CREANCES DEJA PRODUITS ENTRE LES MAINS DE MAITRE NICOLAS SOINNE.

08 février 2000

• Divers procédures collectives PAR ORDONNANCE RENDUE LE 25 JANVIER 2000 MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION A ORDONNE LE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS LE 5 JANVIER 2000 A L'EGARD DE LA SOCIETE SARL PRESTIGE AUTO. Date d'effet : 25/01/2000

05 janvier 2000

• Divers procédures collectives JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS EN DATE DU 05 JANVIER 2000 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA SARL PRESTIGE AUTO. JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : PAUL CARON. JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : LEONCE RAMECOURT. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME NICOLAS SOINNE MEMBRE ASSOCIE DE LA SELARL NICOLAS SOINNE 5.7 RUE JACQUES LE CARON 62000 ARRAS ADMINISTRATEUR : MAITRE BONDROIT JEAN JACQUES 119 RUE JACQUEMARS GIELEE A LILLE AVEC MISSION D'ASSURER SEUL ET ENTIEREMENT L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE. DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 29 DECEMBRE 1999 FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU 30 JUIN 2000.
• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS RECUE AU GREFFE LE 05 JANVIER 2000

NC

• DEPOT DES ACTES CONSTITUTIFS AU GREFFE DE ST QUENTIN EN DATE DU 09 OCTOBRE 1991 JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : JOURNAL PICARDIE LA GAZETTE DU 17/09/91 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 4 221 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 643 487.30 EUR