PRESTATIONS 72

27 mai 1997

• EN DATE DU 27/05/97, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 27/05/97

25 juillet 1994

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 25/07/1994 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, CONFIRMATION DU JUGE COMMISSAIRE : M. GUILLIER JEAN MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME DI MARTINO - LE MANS 8, RUE DES JACOBINS ET A MAINTENU AU 18/02/1994 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 25/07/94

30 mai 1994

• EN DATE DU 30/05/94 JUGEMENT DU TC DU MANS AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 2 MOIS A L'INTERIEUR DES 4 MOIS A COMPTER DU 21.05.94

21 mars 1994

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 21/03/1994 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 21/03/94

21 février 1994

• JUGT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANS EN DATE DU 21 02 1994 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE M GUILLIER J JUGE COMMISSAIRE ME DI MARTINO 8 RUE DES JACOBINS 72000 LE MANS REPRESENTANT DES CREANCIERS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 18.02.1994 A COMPTER DU 21/02/94

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR