PRAT DISTRIBUTION

07 novembre 2019

• Modification d'office dans le libellé d'une ou plusieurs adresses déclarées résultant d'une décision de l'autorité administrative compétente (art. R123-126 alinéa 2 du code de commerce) concernant : Etablissement complémentaire - Ancienne adresse: 057 AVE GABRIEL PERI 93400 SAINT OUEN, Nouvelle adresse: 057 AVE GABRIEL PERI 93400 ST OUEN SUR SEINE.

24 avril 2009

• : Jugement du Tribunal de Commerce de Compiègne du 22/04/2009 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession.

07 janvier 2009

• : Ordonnance de Mr Le Président du TC de COMPIEGNE du 07/01/2009 nommant Mr Bernard LATAIX en qualité de Juge Commissaire en remplacement de Mr Jacques VERNET.

01 mars 2007

• Observations concernant l'établissement situé allé e de la Briqueterie Parc d'Activités de la plaine 59650 Villeneuve-d'Ascq : Par suite d'une modifica tion de compétence, (Décret N° 88-38 du 13/01/1988 ) cet établissement immatriculé au Greffe du Tribu nal de Commerce de LILLE était précédemment immatr iculé au Greffe du Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING.

21 juillet 2004

• : Jugement du Tribunal de Commerce de SENLIS du 16/07/04 nommant Monsieur Jacques VERNET en qualité de Juge Commissaire en remplacement de Monsieur Christian DUMAS.

01 avril 2004

• : Jugement du Tribunal de Commerce de SENLIS du 01/04/2004 prolongeant la mission du commissai- re à l'éxecution du plan pour une durée de 2 ans.

26 juillet 2002

• Par jugement en date du 19/04/2002, le Tribunal de commerce de Senlis arrête le plan de redressement organisant la céssion des sociétés PRAT à la société FENWICK LINDE ou de toute personne morale dont elle se réserve la faculté de substitution Fixe la durée du plan à 2 ans. Maintient M. Dumas dans ses fonctions de juge commissaire et M. Roig dans ses fonctions de juge commissaire suppléant jusqu'à la cloture de la procédure Met fin à la mission de Me Jean RONGEOT Désigne Me PERNEY commissaire à l"éxécution du plan avec mission de procéder aux transferts de propriété

22 avril 2002

• : Jugement du Tribunal de Commerce de SENLIS du 19/04/2002 arrêtant le plan de redressement par cession totale de l'entreprise à la société FENWICK. Commissaire à l'exécution du plan : ME PERNEY Jean-Pierre 7 rue Carnot 60300 SENLIS

01 janvier 2002

• : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

09 novembre 2001

• : Jugement du Tribunal de Commerce de SENLIS du 08/11/2001 ouvrant une Procédure Régime Général de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 08/05/2001. Cessation des paiements en date du 05/11/2001. Juge Commissaire : M DUMAS Christian Représentant des Créanciers : ME PERNEY Jean-Pierre 7 rue Carnot 60300 SENLIS Administrateur : ME RONGEOT JEAN 3 RUE ROBERT DE LUZARCHES 8000 AMIENS dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.

29 octobre 1997

• - Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite à décision du 29/10/1997.

15 mai 1997

• Observations concernant l'établissement situé allé e de la Briqueterie Parc d'Activités de la plaine 59650 Villeneuve-d'Ascq : Fonds reçu en location g érance des Etablissements A. PRAT ET CIE - Zace de Senlis 8 Avenue Etienne Audibert 60300 SENLIS RCS SENLIS 542 047 733.

NC

• Mise en harmonie des statuts avec la loi du 30 décembre 1981