POLY EST GESTION

1 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Lure ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Vesoul-Gray. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Vesoul-Gray décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

21 mai 1997

• PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN DATE DU 20 MAI 1997, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE. RADIATION D'OFFICE (ARTICLE 42 DU DECRET DU 30 MAI 1984) A COMPTER DU 20.05.97

13 novembre 1991

• PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DATE DU 31.10.91 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE COLLECTIVE DE LA SARL POLY EST GESTION MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 22.08.91 A MR DROUARD PIERRE, GERANT DE LADITE SOCIETE. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR PIERRE DROUARD DESIGNE MAITRE GUYON DEMEURANT 6 AVENUE GAMBETTA 25205 MONTBELIARD CEDEX EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 31/10/91

26 août 1991

• PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DATE DU 22.08.91 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MAITRE GUYON EST NOMMEE LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 22/08/91

19 juin 1991

• PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DATE DU 18.06.91 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. MR KATO EST NOMME JUGE COMMISSAIRE MAITRE GUYON EST NOMMEE REPRESENTANT DES CREANCIERS LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE PROVISOIREMENT AU 18.06.91 A COMPTER DU 18/06/91

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR