POLBOIS

NC

• JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1989 ---------------------------- LE TRIBUNAL A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA STE FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 29 NOVEMBRE 1989 OUVERT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A SON EGARD DESIGNE MR LAURENT AUBERT JUGE COMMISSAIRE, MR MICHEL LEBIET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ME MAURICE MICHEL 24 RUE DU BOIS DE NEFLES 97400 ST DENIS REPRESENTANT DES CREANCIERS -------------- JUGEMENT DU 27 DECEMBRE 1989 ---------------------------- LE TRIBUNAL A SUITE A LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE LE 29 NOVEMBRE 1989 : AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE SARL POLBOIS RENVOYE L'AFFAIRE AU 16 MAI 1990 --------------- JUGEMENT DU 25 AVRIL 1990 ---------------------- LE TRIBUNAL A DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA STE MR JEAN RAVAUX, AVEC LA MISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 31 AL.2 SUSVISE -------------- JUGEMENT DU 06 JUIN 1990 ------------------------ LE TRIBUNAL A VU LE JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1989 AYANT OUVERT LA PROCE- DURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU REGIME SIMPLIFIE A L'EGARD DE LA STE DIT QUE LA PROCEDURE OUVERTE LE 29 NOVEMBRE 1989 SERA DESORMAIS SUIVIE EN REGIME GENERAL. CONSTATE QUE LA PREMIERE PERIODE EST ECOULEE DEPUIS LE 29 MAI 1990. OUVERT UNE NOUVELLE PERIODE DE 6 MOIS. DIT QUE L'AFFAIRE SERA RAPPELEE LE 28 NOVEMBRE 1990 A 15 H. --------------- JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1990 ---------------------------- LE TRIBUNAL AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR JUGEMENT DU 06 JUIN 1990 TRANSFORMANT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE POLBOIS POUR UNE DUREE DE 6 MOIS; CONSTATE QUE CETTE PERIODE EXPIRERA LE 28 MAI 1991 --------------- JUGEMENT DU 17 AVRIL 1991 ------------------------- LE TRIBUNAL A ARRETE LE PLAN PROPOSE PAR LA STE AUTORISE LA CONTINUATION DE LA STE NOMME ME M. MICHEL COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ---------------- JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1993 ---------------------------- LE TRIBUNAL A SUITE AU JUGEMENT EN DATE DU 17 AVRIL 1991 AYANT ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA STE OUVERT UNE NOUVELLE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DESIGNE MR L. AUBERT JUGE COMMISSAIRE ET MR MAISONOBE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DESIGNE ME M. MICHEL REPRESENTANT DES CREANCIERS ---------------- JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1993 ---------------------------- LE TRIBUNAL A SUITE AU JUGEMENT EN DATE DU 17 AVRIL 1991 AYANT ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA STE PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ARRETE EN FAVEUR DE SARL POLBOIS ---------------- JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1993 ---------------------------- LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA STE SARL POLBOIS ET RENVOYE L'AFFAIRE AU 23 FEVRIER 1994 ---------------- JUGEMENT DU 29 AOUT 2001 ************************************ LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS REUNION A PRONONCE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 175 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 26 678.58 EUR