PMSA

10 février 2004

• Jugement du tribunal de commerce de BORDEAUX en date du 12-01-2004 nommant M. Henri WISSE juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

15 juin 1998

• Jugement du tribunal de commerce de Bordeaux En date du 03-06-1998 Prononçant la confusion des patrimoines actifs et passifs de La société Pmsa Sarl Rcs b 389 707 480 et la Ste miroiterie des châtrons Rcs b 400 034 492 - étend la procédure de liquidation judiciaire de la société Pmsa Sarl à la Ste miroiterie des châtrons Sarl - met fin aux fonctions de maître Malmezat, mandataire liquidateur et nomme la Scp Silvestri Baujet à Bordeaux (33000)

30 mars 1998

• Jugement du tribunal de commerce de Bordeaux prononce en date du 25-03-1998 , la liquidation judiciaire sous le numéro 980264 , date de cessation des paiements le 20-03-1998 , désigne juge commissaire Mr Dabayle Philippe, , liquidateur Me Malmezat Frédérique a Bordeaux 33000 - , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

23 mars 1998

• Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux , en date du 20/03/1998

02 novembre 1995

• Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital - assemblée générale du : 23-10-1995