PLGE26

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Cabinet Follet, Rivoire, Courtot Avocats 29 Boulevard Gabriel Péri BP 123 26103 ROMANS/ISERE Cedex 5 Place de la Republique 26000 VALENCE www.follet-rivoire-avocats.com Suivant acte sous seings privés en date à ROMANS du 29.04.24, il a été constitué sous la dénomination PLGE26, une société de participations financières de professions libérales adoptant la forme de société par actions simplifiée, régie notamment par la loi n° 90-1258 du 31.12.1990, les textes pris pur son application, les dispositions législatives et réglementaires applicables à la profession de Géomètres-Expert, ainsi que par les dispositions du Code de commerce, dont les caractéristiques sont les suivantes : Dénomination : PLGE26 Forme : SPFPLSAS Siège social : 6 Rue Henry Chalamet 26000 VALENCE Objet social : La Société a pour objet exclusif, conformément à larticle 311 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, la prise de participations et la détention de parts ou dactions de sociétés dexercice libéral régies par larticle 1er, alinéa 1 de la loi susvisée ayant chacune pour objet lexercice de la profession de Géomètre-Expert. Durée : 60 années à compter de limmatriculation de la société au RCS. Apports en nature : 275 000 formant le capital social. Capital social : 275 000 , divisé en 2.750 actions de 100 de nominal. Conditions dadmission aux assemblées et exercice du droit de vote : Tout associé a le droit dassister aux assemblées et de participer aux délibérations. Clauses restreignant la transmission des actions : Toute transmission à titre onéreux ou gratuit de titres de la société au profit de tiers, conjoint, ascendant et actionnaire est soumise à lagrément préalable des actionnaires. En cas de refus dagrément, un droit de préemption est conféré aux actionnaires. Président de la société : Monsieur Pascal LACOUR né le 15.08.69 à LYON (69) demeurant 6 Rue Henry Chalamet 26000 VALENCE La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS Pour avis 2424086