PLATON SA

18 décembre 2009

• Ordonnance du président en date du 18/12/2009 désignant Juge commissaire : Monsieur CROZEL GERARD en remplacement du juge commissaire précédemment désigné, et nommant Monsieur DRAUSSIN Alex en qualité de juge commissaire suppléant

01 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Alès a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Nîmes.

25 avril 2000

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) EN DATE DU 20 AVRIL 2000, LE JUGE-COMMISSAIRE (AINSI QUE LE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT S'IL EN A ETE DESIGNE UN) EST REMPLACE PAR : - LOUIS BELLEGARDE, JUGE-COMMISSAIRE A COMPTER DU 20/04/2000.

07 février 2000

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) EN DATE DU 07 FEVRIER 2000, LE JUGE-COMMISSAIRE DE LA PROCEDURE EST REMPLACE PAR : - THIERRY GHERA JUGE-COMMISSAIRE - FABRICE LECRAS JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT. A COMPTER DU 07 FEVRIER 2000

13 novembre 1995

• DANS LE CADRE D'UN PLAN DE CESSION PARTIELLE SOUMIS A LA LOI DU 25 JANVIER 1985, HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) DU 14.03.1995 ET A L'ISSUE DU CONTRAT PREALABLE DE LOCATION-GERANCE RESILIE A COMPTER DU 30.09.1995, LA SA PLATON ASSISTEE DE ME BERNARD DE SAINT RAPT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DEMEURANT 90 AVENUE GABRIEL PERI A CAVAILLON (84) A PAR ACTE SSP DU 26.09.1995 VENDU A LA SA SODEME PLATON GROUP (RCS ALES 94 B 67) PARTIE DES ACTIFS FORMANT PARTIE DU FONDS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CONCEPTION, FABRICATION DE LIGNES AUTOMATIQUES POUR LA FABRICATION DE PALETTES, PALOX, CONTAINERS ET DE PALETTISATION ET MANUTENTION AUTOMATISEE MOYENNANT LE PRIX DE 320.000 FRANCS. PUBLICITE : LE COMMERCIAL DU GARD DU 10.10.1995 OPPOSITIONS : AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 27.12.1985, LE JUGEMENT ARRETANT LE PLAN FAIT L'OBJET DES PUBLICITES PREVUES A L'ARTICLE 21 DU MEME DECRET. LA CESSION DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE ET SUR UN JUGEMENT EXECUTOIRE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'OPPOSITIONS ET ELLE N'EST PAS SOUMISE A UNE PUBLICATION POUR OPPOSITIONS. A COMPTER DU 01.10.1995

28 septembre 1995

• MODIFICATION DU MODE D'EXPLOITATION DU FONDS DE L'ETS SIS A ALES 738 AVENUE DES FRERES LUMIERE (GARD) A L'ACTIVITE DE TOUS TRAVAUX DE MECANIQUE GENERALE ET CONSTRUCTIONS MECANIQUES, DANS LE CADRE D'UN PLAN DE CESSION PARTIELLE SOUMIS A LA LOI DU 25.01.1985, HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) DU 14.03.1995, LA SOCIETE PLATON SA ASSISTEE DE ME BERNARD DE SAINT RAPT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE A PAR ACTE SSP DU 27.06.1995 DONNE EN LOCATION GERANCE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS AVEC EFFET AU 08.04.95 POUR SE TERMINER LE 07.10.1995, A LA SOCIETE SODEM PLATON GROUP (RCS ALES 94 B 67) PARTIE DES ELEMENTS D'ACTIF FORMANT PARTIE DU FONDS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CONCEPTION, FABRICATION, DE LIGNES AUTOMATIQUES POUR LA FABRICATION DE PALETTES, PALOX, CONTAINERS, ET DE PALETTISATION ET MANUTENTION AUTOMATISEE LEDIT FONDS COMPRENANT : - LA CLIENTELE, LE NOM COMMERCIAL, LE SIGLE, LA DENOMINATION, LES LOGOS, ET MARQUES, - DROIT A LA JOUISSANCE DE PARTIE DES LOCAUX, - BREVETS ET PARTIE DES ACTIVITES INVENTIVES, - PARTIE DES MATERIELS ET OUTILLAGES ET AUTRES ELEMENTS CORPORELS. A L'ISSUE DE LADITE PERIODE DE LOCATION-GERANCE LA CESSION DEVRA ETRE REALISEE DANS LES CONDITIONS DU PLAN. PUBLICITE : LE COMMERCIAL DU GARD DU 25.07.1995 A COMPTER DU 08.04.1995

01 juin 1995

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/04/95 RENOUARD JEAN-LOUIS A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE A COMPTER DU 14/04/95

07 avril 1995

• MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14.03.1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION PARTIELLE DES ACTIFS DE LA SA PLATON AU PROFIT DE LA SOCIETE SPG SODEME PLATON GROUP. MAINTIENT ME BERNARD DE SAINT RAPT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DEMEURANT ET DOMICILIE 90 AVENUE GABRIEL PERI A CAVAILLON (84302) A L'EFFET DE PASSER TOUS LES ACTES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA LOCATION GERANCE ET LA CESSION PARTIELLE ET CE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 87 DE LA LOI DU 25.01.1985, ET LE NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. MAINTIENT ME MARC ANDRE DEMEURANT ET DOMICILIE 2 RUE SALVADOR ALLENDE A ALES (GARD) EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES ET LE CHARGE DE PROCEDER A LA VENTE DES BIENS NON COMPRIS DANS LE PRESENT PLAN DE CESSION PARTIELLE. A COMPTER DU 14.03.1995

07 février 1995

• MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 07/02/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE PLATON S.A. POUR UNE DUREE DE SIX MOIS JUSQU'AU 05.07.1995 MAINTIENT LES ORGANES DESIGNES LORS DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. A COMPTER DU 07/02/95

04 août 1994

• MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02.08.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A DECIDE LE PASSAGE DU REGIME SIMPLIFIE AU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA PLATON. A MAINTENU ME BERNARD DE SAINT RAPT DEMEURANT ET DOMICILIE 90 AVENUE GABRIEL PERI A CAVAILLON (84302) EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LA SOCIETE DEBITRICE DANS TOUS SES ACTES DE GESTION ET D'ADMINISTRATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 31.2 DE LA LOI DU 25.01.1985. A MAINTENU ME MARC ANDRE DEMEURANT ET DOMICILIE 2 RUE SALVADOR ALLENDE A ALES (GARD) EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 24.01.1995. A COMPTER DU 02.08.1994

05 juillet 1994

• MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05.07.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE DE LA SA PLATON. JUGE COMMISSAIRE : PECHON BERNARD. A NOMME ME MARC ANDRE DEMEURANT ET DOMICILIE 2 RUE SALVADOR ALLENDE A ALES (GARD) EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A NOMME ME BERNARD DE SAINT RAPT DEMEURANT ET DOMICILIE 90 AVENUE GABRIEL PERI A CAVAILLON (84302) EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LA SOCIETE DEBITRICE DANS TOUS SES ACTES DE GESTION ET D'ADMINISTRATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 31.2 DE LA LOI DU 25.01.1985. A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 24.06.1994 A COMPTER DU 05.07.1994

24 juin 1994

• MENTION D'OFFICE : SUIVANT DECLARATION EN DATE DU 24.06.1994, AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD), MR SENECHAL PHILIPPE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SA PLATON, A DECLARE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LADITE SOCIETE SUITE A L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE. A COMPTER DU 24.06.1994

NC

• DATE DE COMMENCEMENT D'EXPLOITATION : 30 DECEMBRE 1977 EN QUALITE DE LOCATAIRE-GERANT LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 381 122.54 EUR