PJ19

22 février 2024

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

17 octobre 2022

• Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance R123-96 et R123-100 du code de commerce pour présentation de l'attestation d'inscription au répertoire des métiers

20 juillet 2022

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de transport de marchandises ( véhicule n'excédant pas 3.5 t ) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.