PERTEC GROUP

04 janvier 2006

• Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/12/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A MODIFIE LA DUREE DU PLAN DE CESSION JUSQU'AU 31/12/2008 A COMPTER DU : 14/12/2005 Date d'effet : 14/12/2005

22 janvier 2001

• Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D ANGERS LE 10.01.2001 CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ANCIEN JUGE : MR PINEAU JOEL NOUVEAU JUGE : MR SAULNIER ALAIN A COMPTER DU 10.01.2001

12 novembre 1997

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 05.11.97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS PRONONCE LA CONFUSION DES PROCEDURES OUVERTES A L'ENCONTRE DES SOCIETES PERTEC GROUP SA ET DDF PERTEC SA AVEC MASSES ACTIVES ET PASSIVES COMMUNES CONSTATE QUE CE JUGEMENT EST INDISOCIABLE DE CELUI DU 29.10.97 ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE DDF PERTEC. A COMPTER DU 05.11.97

29 juillet 1997

• Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23/07/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A PRONONCE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MONSIEUR PINEAU REPRESENTANT DES CREANCIERS: SCP Eric MARGOTTIN - Franklin BACH P. EN LA PERS DE ME MARGOTTIN BP 121 - 10 RUE FERNAND FOREST 49001 ANGERS CX 01 ADMINISTRATEUR(S) ............ : MAITRE MARTIN 41 AVENUE DU GRESILLE BP 222 49002 ANGERS CEDEX 01 CELLE D'ASSISTANCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 23/07/97 PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS A COMPTER DU 23/07/97

23 juillet 1997

• Déclaration de cessation des paiements LE 23/07/97 A COMPTER DU 23/07/97

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 800 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 121 959.21 EUR