PERRIER FRERES

16 octobre 1998

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/10/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL PERRIER FRERES A COMPTER DU 13/10/98

17 mars 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.03.1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SARL PERRIER FRERES LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 01.03.94 A NOMME MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME MAITRE ANNIE HAUCOURT- VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS.
• PAR JUGEMENT RENDU LE 15.03.1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PERRIER FRERES A CONFIRME MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 01.03.1994 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.

11 mars 1994

• PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES LE 11.03.1994, MONSIEUR SERGE PERRIER AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SARL PERRIER FRERES AU CAPITAL DE 50.000.00 FRANCS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 3 RUE FLORIMONT ROBERTET ALLUYES 28800 BONNEVAL, A DECLARE ES QUALITES QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 01.03.1994 IL A ES QUALITES SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR