PENAUD SA

07 septembre 2018

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL PAR EXTENSION DES PROCEDURES OUVERTES A L'ENCONTRE DES SOCIETES SA P.H.T. PATRIMOINE ET HABITAT TOULOUSAINS ET SA COCOON FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 25.10.2001 NOMME ME REY 14 RUE ALEXANDRE FOURTANI 31000 TOULOUSE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS NOMME ME FOURQUIE 40 BIS BD DES RECOLLETS 31400 OULOUSE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC MISSION 'ASSISTANCE DU DEB1TEUR NOMME MR DELTORN AUX ONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 12/12/2001 PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.03.2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION PARTIELLE D UNE BRANCHE COMPLETE ET AUTONOME D ACTI VITE (LA CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES) DE LA SA PENAUD AU PROFIT DE LA SA M.1. NOMME ME FOURQUIE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN POUR LA DURER DE CELUI-CI Date d'effet : 15/03/2002 PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/08/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 25/02/2003 NOMME ME GISELE COURRET GUGUEN 10 PROMENOIR DU DRAKKAR PLACE DE LA PETITE SIRENE 17001 LA ROCHELLE CEDEX EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET MONSIEUR POENTIS JEAN MICHEL AUX FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR RENAUD GERARD AUX FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 24/08/2004
• Radiation du RCS le 07/09/2018 avec effet au 05/07/2011 Par jugement en date du 05/07/2011, le Tribunal de Commerce de a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

24 août 2004

• : Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE du 24.08.2004 prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Cessation des paiements : 25.02.2003 Juge commissaire : Mr POENTIS Jean-Michel Juge Commissaire suppléant : Mr RENAUD Gérard Mandataire Judiciaire : SCP Pierre COURRET et Gisèle COURRET-GUGUEN en la personne de Maître Gisèle COURRET-GUGUEN 10, Promenoir du Drakkar, Place de la Petite Sirène, le Gabut, 17000 LA ROCHELLE Liquidateur : Mr Guiseppe SCAVETTA

NC

• - Date de cessation d'activité : 24/08/2004.

NC

• - Date de début d'activité : 01/01/1999.