PEINTURE NAVALE & INDUSTRIELLE DE LOUEST

28 mai 1993

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/05/93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION (92 L 106 D) A COMPTER DU 28/05/93

29 mars 1990

• SUPPRESSION DE L'INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE SISE AU HAVRE 30/38 RUE DE PRONY - A COMPTER DU 30/09/86
• LA SOCIETE DEMEURE IMMATRICULEE AU RCS SANS ACTIVITE SUITE A LA VENTE DU FONDS SIS AU HAVRE RUE DES CHANTIERS PONT VI A LA STE PEINTURE NAVALE ET INDUSTRIELLE DU HAVRE - A COMPTER DU 01/01/90

18 décembre 1989

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/12/89 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE NOMME ME EMMANUEL HESS 3 QUAI GEORGE V LE HAVRE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 15/12/89

20 juin 1989

• MENTION D'OFFICE : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE DU 16 JUIN 1989 RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL PEINTURE NAVALE ET INDUSTRIELLE DE L'OUEST POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 10 JUIN 1989 JUSQU'AU 10 DECEMBRE 1989 A COMPTER DU 16/06/89

20 décembre 1988

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 16/12/88 LE TRIBUNAL DE COMMER- CE DU HAVRE A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE COURANT JUSQU'AU 10/06/89 A COMPTER DU 16/12/88

30 juin 1988

• MENTION D'OFFICE : ORDONNANCE DE MR LE JUGE-COMMISSAIRE DU 21/06/88 AUTORISANT LA STE ET SON ADMINISTRATEUR A RECOURIR AUX CONCOURS BANCAIRES AUPRES DU CREDIT DU NORD OU SI NECESSAIRE AU- PRES DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT BANCAIRE ACCEUILLANT FAVORABLE- MENT LEUR DEMANDE ET AU FACTORING AUPRES DE LA STE FACTOFRANCE HELLER A COMPTER DU 21/06/88

16 juin 1988

• MENTION D'OFFICE:JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE DU 10 JUIN 1988 PRONONCANT UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL- JUGE-COMMISSAIRE:MR JEAN DABIN - ADMINISTRATEUR-JUDICIAIRE:ME EM- MANUEL HESS 19 RUE ANFRAY 76600 LE HAVRE-REPRESENTANT DES CREAN- CIERS:ME PHILIPPE VASSEUR 10 PLACE LEON MEYER 76600 LE HAVRE- DIT QUE L'ADMINISTRATEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION A COMPTER DU 10/06/88

06 juin 1988

• MENTION D'OFFICE:DEPOT AU GREFFE EN DATE DU 31.05.1988 DE LA DE- CLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 DE LA PEINTURE NAVALE ET INDUSTRIELLE DE L'OUEST A COMPTER DU 31/05/88

NC

• CONSTITUTION DE LA STE : DEPOT GREFFE TC DE ROUEN N[ 825 DU 13/03/86 JOURNAL L'UNION AGRICOLE DU 20/02/86 DEPOT A ROUEN POUR LE TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL : N[ 3288 DU 26/09/86 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 710 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 108 238.80 EUR