PEBANA

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Aux termes dun ASSP en date du 01/08/2023, il a eté constitué une SCI à capital variable ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SCI PEBANA Objet social : lacquisition de tous biens et droits immobiliers ou mobiliers, La propriété, ladministration, la mise en valeur, la gestion et lexploitation directe ou indirecte, par bail, location ou autrement desdits biens immeubles bâtis ou non ou biens mobiliers dont elle pourrait devenir locataire ou propriétaire ultérieurement, par voie dacquisition, de construction, échange, apport ou autrement, la construction sur les terrains dont la société est, ou pourrait devenir propriétaire ou locataire, dimmeubles collectifs ou individuels à usage dhabitation, commercial, industriel, professionnel ou mixte. la réfection, la rénovation, la réhabilitation dimmeubles anciens, ainsi que la réalisation de tous travaux de transformation, amélioration, installations nouvelles conformément à leur destination. Tous placements de capitaux sous toutes ses formes, y compris la souscription ou lacquisition de toutes actions et obligations, parts sociales. lobtention de tous emprunts, ouvertures de crédits et facilités de caisse avec ou sans garantie hypothécaire. la mise à disposition gratuite de son actif social au profit de tout ou partie de ses associés ou membres de leur famille ; toutes opérations destinées à la réalisation de lobjet social, notamment en facilitant le recours au crédit dont certains associés pourraient avoir besoin pour se libérer envers la société des sommes dont ils seraient débiteurs, à raison de lexécution des travaux de construction respectivement de la réalisation de lobjet social et ce, par voie de caution hypothécaire. éventuellement et exceptionnellement laliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la Société, au moyen de vente, échange ou apport en société, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à lobjet ci-dessus défini, en tous pays, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la Société. Siège social : 7 RUE DES MAILLOTS, LE MOULIN, 25370 JOUGNE Capital minimum : 100 Capital initial : 100 Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS BESANCON Gérance : EPITOME ADVISING, SASU au capital de 500 euros, ayant son siège social 7 RUE DES MAILLOTS, LE MOULIN, 25370 JOUGNE, immatriculée sous le n°953 833 365 au RCS BESANCON Clause dagrément : Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs, quavec lagrément de la collectivité des associés. Cet agrément sapplique à toutes opérations notamment toutes cessions, échanges, apports à société déléments isolés, attributions en suite de liquidation dune communauté de biens du vivant des époux ou ex-époux, donations, ayant pour but ou pour conséquence le transfert dun droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales. Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des co-associés avec la demande dagrément du futur cessionnaire. Dans les quinze jours de cette notification, les associés doivent être consultés dans les formes prévues pour les consultations dassociés. La gérance porte immédiatement le résultat de cette consultation à la connaissance de lassocié cédant par lettre recommandée avec demande davis de réception. En cas dagrément, la cession est régularisée dans les trois mois de lautorisation, à défaut de quoi, le cédant est réputé avoir renoncé à son projet. En cas de refus dagrément, tous les associés en sont avertis dans le délai de quinze jours par lettre recommandée avec demande davis de réception et disposent alors dun délai de trois mois pour se porter acquéreurs, étant entendu que, sils sont plusieurs, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts quils détenaient lors de la notification à la société du projet de cession. Le cas échéant, la société peut, soit acquérir elle-même tout ou fraction des parts concernées, soit les faire acquérir par un tiers quelle désigne, sauf, sil y a lieu, à le faire agréer par les associés. Le nom du ou des candidats acquéreurs, associés, tiers, ou la société elle-même, ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par lettre recommandée avec demande davis de réception. A défaut daccord sur le prix offert, il y a recours à lexpertise conformément aux dispositions de larticle 1843-4 du Code civil. Les frais et émoluments dexpertise sont supportés par moitié par le cédant par moitié par les cessionnaires. Si aucune offre de rachat nest faite au cédant dans le délai de six mois à compter du jour de la notification du projet de cession à la société, lagrément est réputé acquis à moins que, dans le même délai, les autres associés ne décident la dissolution anticipée de la société, décision que le cédant peut rendre caduque en notifiant à la société dans le mois de son intervention sa renonciation à la cession, par lettre recommandée avec demande davis de réception. Sauf convention contraire, le prix de cession est payable comptant à la signature de lacte de cession. Sont concernés par les dispositions ci-dessus toutes opérations quelconques ayant pour but ou pour résultat le transfert entre personnes physiques ou morales existantes, de la propriété dune ou plusieurs parts sociales. Toute réalisation forcée des parts sociales doit être notifiée au moins un mois avant la réalisation, tant à la société quaux autres associés. Dans ce délai dun mois, les associés, par décision collective extraordinaire peuvent décider la dissolution anticipée de la société ou lacquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1861 et 1863 du Code civil et aux présents statuts. Le non-exercice de cette faculté de substitution emporte agrément du bénéficiaire de la réalisation forcée. Les associés peuvent encore donner leur consentement à un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues ci-dessus. Ce consentement emporte agrément des cessionnaires en cas de réalisation forcée à la condition que les dispositions ci-dessus aient été respectées. Nonobstant cet agrément réputé acquis, les associés peuvent encore exercer la faculté de substitution stipulée également ci-dessus. Toutes les décisions à prendre par la collectivité des associés dans le cadre des dispositions du présent article le seront sous la forme dune décision prise à la majorité qualifiée des décisions extraordinaires. EPITOME ADVISING