PCPRO 74

1 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.

15 septembre 2006

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TGI DE BONNEVILLE EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 2006 PRONONCE LA CLOTURE PAR EXTINCTION DU PASSIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE date d'effet : 06/09/2006

17 mars 2003

• Déclaration de cessation des paiements PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.02.2003 LE TRIBUNAL CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MR OUALIDE KHAZNADJI ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 20.01.2003. - OUVRE A SON ENCONTRE SANS PERIODE D'OBSERVATION UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. - DESIGNE MME CHANTAL LITAUDON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR FRANCK GUESDON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. - COMMET LA SELARL GOMIS 15 AVENUE DES ALLOBROGES 74200 THONON LES BAINS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. date d'effet : 19/02/2003