PATTON AUTOMOBILES

27 mai 2014

• Jugement du 27/05/2014 prononçant la clôture du plan de cession. Date d'effet : 27/05/2014.

05 juin 2000

• Vente du fonds à la société Sobredia Date d'effet : 01/03/2000

29 février 2000

• Faillite non personnelle Jugement en date du 29/02/2000 arrêtant le plan de cession et nommant Me Sophie Gautier en qualité de commissaire charge de veiller à son exécution

08 septembre 1999

• Faillite non personnelle Jugement en date du 07/09/99 sur requête du parquet autorisant la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 07/09/99 jusqu'au 03/03/00

02 mars 1999

• Faillite non personnelle Jugement en date du 02/03/99 autorisant la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 02/03/99 jusqu'au 06/09/99 et adoption du régime général

03 novembre 1998

• Faillite non personnelle Jugement prononçant le redressement judiciaire simplifié - cessation des paiements : 30/10/98 - période d'observation de 4 mois jusqu'au 03/03/99 - juge commissaire : Mr Collyer Gilles - administration : Me Gautier Sophie - 11, quai Lamennais - 35000 Rennes Avec mission d'assistance pour tous les actes de gestion - représentant des créanciers : Me Laurent 19, ave des nielles - 35400 St-Malo à compter dû :

30 octobre 1998

• Déclaration de cessation des paiements Procès-Verbal de déclaration de cessation des paiements à compter du 30/10/98

NC

• La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 900 000.00 FRF nouveau montant : 137 204.12 Eur