PATRICK NADAL

07 décembre 2023

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 30/11/2023, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE PATRICK NADAL PAR SUITE DE LINSUFFISANCE DE LACTIF Date d'effet : 30/11/2023
• CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF

25 janvier 2007

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/01/2007 M. LAHITTE ANDRE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE

27 janvier 2006

• Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/01/2006 M. COURTES JEAN CLAUDE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 20/01/2006

28 novembre 2002

• Changement d'un organe de procédure PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN EN DATE DU 27.11.2002, M.PATRICK NADAL A ETE NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR STATUTAIRE DE LA SARL PATRICK NADAL, CONFORMEMENT A L'ART. 1844-7-7 DU CODE CIVIL Date d'effet : 27/11/2002

27 décembre 2000

• Remplacement d'un mandataire de justice JUGEMENT DU 15.12.2000: DECIDANT LE REMPLACEMENT DE ME BERTHE, ES-QUALITE, PAR ME DOMINIQUE GUERIN 2 RUE DU 49EME 64100 BAYONNE, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET DE LIQUIDATEUR DE LA PROCEDURE UNIQUE CONCERNANT LES AFFAIRES SUIVANTES: -SARL PATRICK NADAL -PATRICK NADAL 225 AVENUE DE VILLENEUVE 40000 MONT DE MARSAN - SCI PATRICK NADAL 3 QUAI SILGUY 40000 MONT DE MARSAN - SNC PAU RENAISSANCE 303 BOULEVARD CAMI SALIE 64000 PAU Date d'effet : 15/12/2000

25 janvier 1999

• Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22.01.1999 M. LAHITTE ANDRE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE Date d'effet : 22/01/1999

21 avril 1997

• Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17.04.1997 M.JEAN CLAUDE ANTON A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE Date d'effet : 17/04/1997

20 janvier 1997

• Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire JUGEMENT DU 17.01.1997 OUVRANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN A NOMME M.DEDIEU CHARLES COMME JUGE-COMMISSAIRE A NOMME ME BERTHE, COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MANDATAIRE LIQUIDA- TEUR MET FIN DE LA MISSION DU C.E.P. A FIXE AU 14.01.1997 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AVEC POURSUITE D'ACTIVITE DE 2 MOIS MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION AU RCS POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE Date d'effet : 17/01/1997

15 janvier 1997

• Déclaration de cessation des paiements FAITE PAR M.PATRICK NADAL EN DATE DU 14 JANVIER 1997 Date d'effet : 14/01/1997

17 juillet 1996

• Plan de redressement : continuation JUGEMENT DU 12.07.1996: LE TRIBUNAL A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CONTINUATION DE LA SARL. A FIXE LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT A 2 ANS A NOMME POUR LA DUREE DU PLAN ME BERTHE, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A MAINTENU ME BERTHE REPRESENTANT DES CREANCIERS Date d'effet : 12/07/1996

26 mars 1996

• Divers procédures collectives PARS JUGEMENTS EN DATE DU 15.03.1996, CE TRIBUNAL A DECIDE LA DISJONCTION DES INSTANCES: - SARL PATRICK NADAL 225, AVENUE DE VILLENEUVE A MONT DE MARSAN - SNC PAU RENAISSANCE 303, BOULEVARD CAMI SALIE A PAU ET A VINVITE LES ENTREPRISES A PRESENTER DES SOLUTIONS DE REDRESSEMENT SEPAREES. Date d'effet : 15/03/1996

05 février 1996

• Modification de la date de cessation des paiements JUGEMENT DU 02.02.1996: REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA DITE SOCIETE AU 08 FEVRIER 1994. Date d'effet : 02/02/1996

11 décembre 1995

• Renouvellement de la poursuite d'activité EN DATE DU 08.12.1995, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LADITE SOCIETE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 08.12.1995 Date d'effet : 08/12/1995

24 août 1995

• Ordonnance rendue par le juge-commissaire PAR ORDONNANCE EN DATE DU 23 AOUT 1995, MR LE JUGE-COMMISSAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SARL A AUTORISE CETTE DERNIERE -ES-QUALIT A OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE AUPRES DE LA BANQUE FININDUS DE MT DE MARSAN A DIT EN TANT QUE DE BESOIN QUE CE CONCOURS BENEFICIERA DU PRIVILEGE EDICTE PAR L'ART.40 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25.01.1985 Date d'effet : 23/08/1995

11 août 1995

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée EN DATE DU 08/08/1995, JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SARL PATRICK NADAL, REGIME SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : M. DEDIEU REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME GILLES BERTHE, 36 RUE VICTOR HUGO, 40000 MONT DE MARSAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 07.08.1995 PERIODE D'OBSERVATION : 4 MOIS. A COMPTER DU 08/08/95 Date d'effet : 08/08/1995

07 août 1995

• Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR M.NADAL PATRICK EN DATE DU 07/08/95 Date d'effet : 07/08/1995

14 septembre 1983

• ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL. NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE. A COMPTER DU 14/09/83

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR