PARIS PROVINCE IMPRESSION

01 janvier 2002

• CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

14 août 1991

• .LE T.C. DE PARIS SE DECLARE INCOMPETENT AU PROFIT DU T.C. DE BOBIGNY

06 août 1991

• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 2 AOUT 1991 AU GREFFE DE PARIS

28 décembre 1990

• -CONSTITUTION : BOBIGNY - ARCHIVES DETRUITES

14 mars 1989

• .JUGEMENT DU 29/12/89 SUR D.C.P. LE TC DE BOBIGNY, APRES JONCTION, A DECIDE L'ARRET DU PLAN DE CONTINUATION DE : S.A. PARIS PROVINCE IMPRESSION - P.P.I., ET DE S.A. IMPRIMERIE DE LA NOUE - I.N.65 AVE JEAN LOLIVE 93170 BAGNOLET, DESIGNE CES SOCIETES COMME TENUS D'EXECUTER LE PLAN ET LEUR DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS PRIS A CET EGARD, FIXE LA DUREE DU PLAN A 13 ANS, DESIGNE PENDANT CETTE DUREE ME GUILLEMONAT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, MAINTIENT MR TOUZET JUGE CRE, MR MULOT JUGE SUP. ME GUILLEMONAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN PLACE DU PLAN JUSQU'AU 13 JANVIER 1988. ME MOYRAND REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES.
• .JUGEMENT DU 22/10/87 SUR D.C.P. LE TC DE BOBIGNY A DECIDE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE PARIS PROVINCE IMPRESSION POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS, SOIT JUSQU'AU 23 JANVIER 1988 EN VUE DE L'ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT, RENVOIE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL DU 3 DECEMBRE 1987, MAINTIENT DANS LEURS FONCTIONS RESPECTIVES MR TOUZET JUGE CRE, MR MULOT JUGE SUP. ME GUILLEMONAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 7 RUE TURBIGO 75003 PARIS AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE. ME MOYRAND REPRESENTANT DES CREANCIERS 22 AVE DE LA DIV. LECLERC 93012 BOBIGNY CEDEX.

22 octobre 1987

• .ORDONNANCE OU LE JUGE AUTORISE LES RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES VISEES DANS LA REQUETE. DIT QUE LES CREANCES NEESDES CONCOURS DE CES ETABLISSEMENTS BANCAIRES BENEFICIERONT DU RANG PREVUE LE 3E DU 2E ALINEA DE L'ART. 40 LOI DU 25/01/85

23 juillet 1987

• .OUVERTURE D'UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGEMENT DU 23/07/87 N° 87/808 CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 10/07/87 JUGE CRE M. TOUZET JUGE CRE ET JUGE SUP M. MULOT REPRESENTANT DES CREANCIERS ME MOYRAND 22 AV DIV LECLERC BOBIGNY- MEGUILLEMONAT ADMINISTRATEUR. FIXE AU 22 OCTOBRE 87 LA FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION.

15 juillet 1987

• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 15 JUILLET 1987 AU GREFFE DE PARIS