PARIS POSE

10 octobre 2019

• Jugement du tribunal de Commerce de Bobigny en date du 10/10/2019 , prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. , à l'encontre de M. Mohamed GUEMEIDA , pour une durée de 8 ans

31 octobre 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 31/10/2018 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SELAFA Mja prise en la personne de Maître Julia Ruth . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 31/10/2018

06 mars 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 06/03/2018 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2018J00336 , date de cessation des paiements le 22/12/2017 , désigne liquidateur SELAFA Mja prise en la personne de Maître Julia Ruth 14 Rue de Lorraine 93000 Bobigny , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

14 janvier 2016

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Serrurerie, métallerie, charpente métallique, mur-rideau (activité artisanale nécessitant une inscription au Répertoire des Métiers) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.