PARI BAT

02 juillet 2012

• Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 02/07/2012 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. Grosset-Grange Roland , nom du liquidateur : SCP Coudray-Ancel représentée par Me Coudray Yves

04 avril 2011

• : Jugement du Tribunal de Commerce de Melun du 04/04/2011 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire avec application de la procédure de liquidation judiciaire normale Cessation des paiements en date du 05/10/2009. Liquidateur : Sté COUDRAY ANCEL représentée par Me Coudray 50 boulevard Aristide Briand résidence le Dauphin 77000 Melun

03 septembre 2009

• : Il a été procédé par le greffier à la radiation d'office de l'entreprise, en application de l'article R.123-136 du code de commerce ainsi rédigé : "lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application de l'article R.123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention."

28 mai 2009

• - Date de cessation d'activité : 28/05/2009. - Précision sur le sort du fonds : CESSATION ACTIVITE (Art R.123-125 du code de commerce).
• : Il a été procédé par le greffier à une mention d'office de cessation d'activité en application de l'article R.123-125 du code de commerce rédigé dans les termes suivants : "Lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée aurait cessé son activité à l'adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, transmise à cette même adresse, ses obligations déclaratives. Si la lettre est retournée avec une mention précisant que la personne ne se trouve pas à l'adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation d'activité sur le registre.