PARAPEL

NC

• - JUGEMENT DU 20.11.91 - REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE POUR CESSA- TION DE PAIEMENT - NOMINATION DE MR PENCHARD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET DE MME RAVISE-BES EN QUALITRE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS LA SCP DE SARCUS EST NOMMEE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - JUGEMENT END ATE DU 17.06.92 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LOCATION DES VILLAS ET DES BUNGALOWS POUR UNE DUREE DE 04 MOIS JUSQU'AU 21.10.92 JUGEMENT EN DATE DU 17.03.93 : - AUTORISANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION PARTIELLES DES ACTIFS DE LA SOCIETE PARAPEL - AUTORISANT LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE LOCATION GERANCE POUR 24 MOIS - AUTORISANT LA CESSION AU PROFIT DE MME PETIT DU LOT 7 LOTISSEMENT PLUM- BAY II - AUTORISANT LA CESSION HORS PLAN DU LOT 10 COMPRENANT DEUX VILLAS - NOMMANT MADAME RAVISE-BES COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN - ORDONNANT L'EXECUTION PROVISOIRE JUGEMENT EN DATE DU 16.06.93 AUTORISANT LA SUBSTITUTION DU CESSIONNAIRE MADAME MARTHA PETIT PAR UN NOUVEAU CESSIONNAIRE : MR MAURICE FOURRIER LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 762 245.09 EURPar jugement en date du 25 juin 1997, le T.M.C. de BASSE-TERRE a prononcé la résolution partielle du plan de cession accordé à la société PARAPEL et a condamné la Commune de SAINT-MARTIN à payer diverses indemnités.