PANIALSO

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte SSP du 27/03/2025 il a éte constitué une Société civile dénommée: SC PANIALSO Nom commercial: PANIALSO Siège social: 3 allée du vallon 31770 COLOMIERS Capital: 1.000 Objet: La Société a pour objet tant en France quà létranger : la gestion et la valorisation du patrimoine apporté par les associés, ou acquis par la Société, Et notamment : -La propriété, ladministration et la gestion dun portefeuille de valeurs mobilières, souscription de contrats de capitalisation, droits sociaux, tous autres titres ou tous autres instruments financiers, détenus en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, par voie dachat, déchange, dapport, de souscriptions de parts, dactions, dobligations et de tous titres ou droits sociaux en général -Lacquisition ou la souscription de parts ou actions de toutes sociétés civiles ou commerciales, la gestion, ladministration et la cession de ces parts sociales ou actions. -Lacquisition, la construction, la propriété, la gestion, ladministration, lentretien, lexploitation par bail, location ou autrement, de tous immeubles ou droits immobiliers en pleine propriété, nue propriété ou usufruit, dans le souci de conserver une unité familiale et déviter une indivision entre les associés, -Et généralement, toutes opérations mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement, à lobjet précité et en faciliter la réalisation pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société. -Le recours éventuel à lemprunt pour faciliter les opérations ci-dessus; loctroi de toutes garanties. -Et généralement toutes opérations quelles quelles soient, se rattachant directement ou indirectement à lobjet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes et susceptibles de faciliter le développement de la société et den favoriser la réalisation, à condition toutefois den respecter le caractère civil. Gérant: M. BLANCHET Patrick 3 allée du vallon 31770 COLOMIERS Cession des parts sociales : Article 16 CESSION DE PARTS I La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. La cession nest opposable à la société quautant quelle lui aura été signifiée par acte extrajudiciaire ou quelle aura été acceptée par elle dans un acte authentique. Elle nest opposable aux tiers quaprès accomplissement de cette formalité et après publication, conformément à la loi. II Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit de lascendant ou du descendant dun associé. Toutes les autres cessions sont soumises à lagrément préalable des associés se prononçant dans les conditions prévues à larticle 27 des statuts pour les décisions extraordinaires. III A leffet dobtenir cet agrément, lassocié qui projette de céder tout ou partie de ses parts doit en faire la notification à la société et à chacun des co-associés par lettre recommandée avec demande davis de réception indiquant le nombre de parts à céder, les nom, prénoms, nationalité, profession et domicile du cessionnaire proposé et demandant lagrément dudit cessionnaire. Dans le mois de la réception de cette lettre par elle, la société doit convoquer les associés en assemblée à leffet de les voir se prononcer sur lagrément sollicité. Lorsquils refusent le cessionnaire proposé, les associés se portent acquéreurs des parts ; si plusieurs dentre eux décident dacquérir des parts, ils sont réputés acquéreurs en proportion des parts quils détenaient antérieurement ; si aucun associé ne se porte acquéreur ou si les offres des associés portent sur un nombre de parts inférieur à celui que le cédant entend céder, la société peut faire acquérir tout ou partie des parts par un tiers ou les acquérir elle-même en vue de leur annulation. Les offres dachat sont notifiées au cédant par la gérance par lettre recommandée avec avis de réception indiquant le nom du ou des acquéreurs proposés ou loffre de rachat par la société ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément à larticle 1843-4 du Code Civil, sans préjudice du droit pour le cédant de conserver ses parts. Si aucune offre nest faite au cédant dans le délai de six mois à compter de la dernière des notifications faites par lui à la société et à ses co-associés en vue de lagrément du cessionnaire, lagrément est réputé acquis à moins que ses co-associés ne décident, dans le même délai, la dissolution de la société ; le cédant peut toutefois rendre caduque la décision de dissolution en faisant connaître dans le mois de cette décision, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la société quil renonce à la cession projetée. Lorsque lagrément est donné ou est réputé acquis, la cession projetée doit être régularisée dans le délai de deux mois ; passé ce délai, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession. IV Les dispositions des paragraphes II et III qui précèdent, sappliquent à toutes les mutations entre vifs intervenant de gré à gré à titre onéreux ou gratuit, aux apports en société et aux attributions effectuées par une société à lun de ses associés. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de TOULOUSE