PAKER SA

02 février 1995

• VENTE DU FONDS SIS 5 RUE GUSTAVE EIFFEL 28630 GELLAINVILLE A LA SOCIETE PAKER BECM DITE P.B.E., A EFFET DU 14.12.1993 PAR SUITE , MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE A LADITE DATE

22 octobre 1993

• PAR JUGEMENT RENDU LE 19.10.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA : SA PAKER, ORGANISANT LA CESSION TOTAL DES ACTIFS A SOCIETE P.B.E. ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA SA PAKER MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS DESIGNE ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.

14 octobre 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.10.1993 LE TRIBUNAL A AUTORISE LE ROUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SA PAKER, POUR UNE DUREE DE 1 SEMAINE A COMPTER DU 12.10.1993

08 septembre 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.09.1993 LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SA PAKER POUR UNE DUREE DE 5 SEMAINES A COMPTER DU 06.09.1993

29 juillet 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.07.93 , LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA : SA PAKER POUR UNE DUREE DE 7 SEMAINES, A COMPTER DU 20.07.93
• PAR JUGEMENT RENDU LE 20.07.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ORDONNE QUE LES ACTIFS ET PASSIFS DES SOCIETES PAKER ET BECM SERONT COMMUNS

28 juin 1993

• PAR ORDONNANCE RENDUE LE 25.06.93, MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS, A COMPTER DU 25.06.93

17 juin 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 25.05.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : PAKER S.A. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 29.12.92, A NOMME PHILIPPE MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET JEAN PAUL CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME MAITRE GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A DECLARE CETTE PROCEDURE COMMUNE A CELLE OUVERTE A L'EGARD DE LA SA B.E.C.M. PACKAGING, A COMPTER DU 25.05.93

15 juin 1993

• NOMINATION DE MONSIEUR JEAN POITEVIN EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR , EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR JACQUES CAMERLO , ET DE LA SOCIETE S F D E REPRE - SENTEE PAR MONSIEUR SIMON TIMSIT , DEMISSIONNAIRES DE LEURS FONCTIONS D'ADMINISTRATEURS AU 05.08.1992

24 mai 1993

• PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES LE 21.05.1993 MONSIEUR MICHEL PASTERNICKI AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SA PARKER S.A, AU CAPITAL DE 1.980.000,00 FRANCS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28630 GELLAINVILLE, 5 RUE GUSTAVE EIFFEL, Z.A DE CHARTRES GELLAINVILLE, A DECLARE ES QUALITE QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 21.05.93. IL A ES QUALITE SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

31 décembre 1987

• Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social ( AU 01.10.1987 )

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET NUMERO 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1.980.000 FRF NOUVEAU MONTANT : 301.849.05 EUR