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Dernière modification le19/04/2025 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveAucune Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
PACTE
Active
- SIREN
- 508 518 149 508518149
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 508 518 149 00010 50851814900010
- NUMÉRO DE TVA
- FR54508518149 FR54508518149
- DATE DE CREATION
- 20 octobre 2008
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Location de logements - 6820A 6820A - Location de logements
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- 3 RTE DE GEORFANS LE MOULIN, 70110 VELLECHEVREUX-ET-COURBENANS 3 RTE DE GEORFANS LE MOULIN, 70110 VELLECHEVREUX-ET-COURBENANS
- DIRIGEANTS
- Jean-François TOUBIN
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- PACTE PACTE
- Capital social
- 1000,00 € 1000,00
- Statut RCS
- Inscrite le 20 octobre 2008 20/10/2008
- Statut INSEE
- Inscrite le 15 septembre 2008 15/09/2008
- Statut RNE
- Inscrite le 20 octobre 2008 20/10/2008
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01 janvier 2009
- En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Lure ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Vesoul-Gray. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Vesoul-Gray décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
- Forme juridique
- Société civile immobilière Société civile immobilière
- Numéro RCS
- Gray-Vesoul D 508518149 Gray-Vesoul D 508518149
- Tribunal de commerce
- Greffe de Gray-Vesoul Tribunal de commerce - Greffe de Gray-Vesoul
Secteur d'activité de PACTE
- Domaine d'activité
- Activités immobilières Activités immobilières
- Activité (Code NAF ou APE)
- Location de logements (6820A) Location de logements (6820A)
- Activité principale déclarée
- Acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers Acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Téléphone
956 sociétés exercent la même activité que PACTE dans le 70.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Location de logements" en Haute-Saône (70)
Rapport complet officiel
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Établissements
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Ouvert
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Depuis le 15 septembre 2008 (17 ans)
PACTE - 70110
Siège social
- SIRET 50851814900010 50851814900010
- Activité Location de logements - 6820A
- Adresse 3 RTE DE GEORFANS LE MOULIN, 70110 VELLECHEVREUX-ET-COURBENANS
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Dirigeants de PACTE
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Actuels
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Observation de conformité Jean-François TOUBIN
Né en 1966 (59 ans)
Gérant Depuis le 22 février 2018 (7 ans)
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Observation de conformité Jean-François TOUBIN
Né en 1966 (59 ans)
Associé Depuis le 19 avril 2025 (moins d'un an)
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Anciens
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Nathalie BARRET
Née en 1972 (53 ans)
Ancien Gérant Du 22 février 2018 au 17 mars 2018
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Nathalie BARRET
Née en 1972 (53 ans)
Ancien Associé-gérant Du 25 novembre 2008 au 22 février 2018
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Observation de conformité Jean-François TOUBIN
Né en 1966 (59 ans)
Ancien Associé-gérant Du 25 novembre 2008 au 22 février 2018
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
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Finances de PACTE
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
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Score de solvabilité
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de PACTE
1 dernier document officiel
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Statuts mis à jour - Procès-verbal - Expédition d'un acte authentique
Changement(s) de gérant(s) - Modification(s) statutaire(s) - entre Mme Nathalie BARRET / M Jean-François TOUBIN portant sur 50 parts sociales numérotées de 51 à 100.
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
2 annonce BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration
Gérant, Associé indéfiniment responsable : TOUBIN Jean-François, André
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Annonce BODACC - Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
gérants associés : TOUBIN (Jean-François, André) ; BARRET (Nathalie).
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Juridique
Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de PACTE
5 événements depuis 2008
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vendredi 19 avril 2025
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Jean-Francois TOUBIN assume maintenant le rôle d'associé.
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vendredi 17 mars 2018
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Nathalie BARRET démissionne de son poste de gérant.
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mercredi 22 février 2018
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Jean-Francois TOUBIN et Nathalie BARRET assument maintenant la fonction de gérant.
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Nathalie BARRET et Jean-Francois TOUBIN renoncent à leurs rôle d'associé-gérant.
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lundi 25 novembre 2008
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Nathalie BARRET et Jean-Francois TOUBIN sont promus associé-gérant.
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5 événements ont marqué le parcours de PACTE depuis 2008