OPTICAP

Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement

Annonce JAL - Plan de continuation / plan de redressement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N° PC RJ 70/23 N° RG 23/00119 PLAN DE REDRESSEMENT Avis de jugement La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 12 fevrier 2024 : ARRÊTÉ le plan de redressement et dapurement du passif de : la S.A.S. OPTICAP, Dont le siège social est sis 1a rue Daniel Hirtz 67000 STRASBOURG, Activité : Acquisit. gestion participation, RCS STRASBOURG 800 494 072 (N° de gestion 14B00400) pour une durée de 10 ans. La SAS OPTICAP poursuit son activité en létat ; Les créances inférieures à 500,00 , conformément aux dispositions de larticle L.626-20 II du Code de commerce, seront remboursées sans délai, dès ladmission définitive desdites créances ; Le passif bancaire : * Le prêt n° 86290034084 souscrit auprès du CREDIT AGRICOLE dun montant initial de 350 000 sera remboursé par annuités constantes sur 10 ans au taux contractuel initialement défini sans majoration et sans indemnité de déchéance sur la durée du plan. Les échéances de prêt constitutives de dividendes seront réglées directement par la société à son établissement financier dès le mois suivant larrêté du plan sous réserve que les tableaux damortissements soient dûment communiqués à lentreprise et en copie au commissaire à lexécution du plan. Dans lhypothèse ou un prêt non échu à louverture de la procédure naurait pas été mentionné expressément ci-dessus, les mêmes modalités de remboursement seront appliquées. Le passif privilégié et chirographaire échu sera réglé comme suit : Option A : Remboursement du passif privilégié et chirographaire échu à 100 % sur 10ans comme suit : Année 1 : 10% Année 2 : 10% Année 3 : 10% Année 4 : 10% Année 5 : 10% Année 6 : 10% Année 7 : 10% Année 8 : 10% Année 9 : 10% Année 10 : 10% Option B : le créancier accepte expressément de limiter sa créance à 500 pour bénéficier des modalités de paiement, à savoir un règlement sans délais, dès ladmission définitive de sa créance. Le solde de la créance initialement déclarée sera abandonné sans clause de retour à meilleure fortune. Le défaut de réponse vaut acceptation de loption A. La date anniversaire du plan est fixée à la date darrêté du plan augmentée à chaque fois dune année. Le remboursement sur 10 ans sera appliqué aux créances provisionnelles devenues définitives. Pour réaliser ce plan, la société sengage à procéder à des versements mensuels entre les mains du Commissaire a lexécution du plan qui seront déterminés par ce dernier chaque année sur la base du montant de chacune des échéances appelées. Il sera procédé à linscription, par le commissaire à lexécution du plan, de linaliénabilité: * des titres de participations de la société ABSIS ASSURANCES (RCS STRASBOURG 480 170 331), * du fonds de commerce appartenant à lentreprise SAS OPTICAP située à 1A rue Daniel Hirtz 67000 STRASBOURG. La société adressera au commissaire à lexécution du plan son bilan ainsi que le bilan de la société ABSIS ASSURANCES au plus tard dans les six mois après la date de clôture de son exercice ainsi quune situation détaillée du niveau demploi et des perspectives futures. DIT que le plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction démettre des chèques conformément aux articles L. 626-13 et R. 626-24 du Code de commerce ; NOMME la SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ, prise en la personne de Maître Louise LUTZ 28, Rue de Lattre de Tassigny 67300 SCHILTIGHEIM, Administrateur Judiciaire, en qualité de Commissaire à lExécution du Plan. RJ 70/23Pour le Directeur des services de greffe judiciaires, Le Greffier

Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances

Annonce BODACC - Procédure de redressement judiciaire

Annonce JAL - Redressement Judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Commerciales N° PC RJ 70/23 N° RG 23/00119 REDRESSEMENT JUDICIAIRE Avis de jugement La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 06 fevrier 2023 : ORDONNÉ louverture dune procédure de redressement judiciaire à lencontre de : la S.A.S. OPTICAP, Dont le siège social est sis 1a rue Daniel Hirtz 67000 STRASBOURG, Activité : Acquisit.gestion participation, RCS STRASBOURG 800 494 072 (N° de gestion 14B00400) FIXÉ à six mois la période dobservation. FIXÉ la date de cessation des paiements au 06 août 2021. DÉSIGNÉ la SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ, prise en la personne de Maître Claude-Maxime WEIL-28, Rue de Lattre de Tassigny 67300 SCHILTIGHEIM en qualité dAdministrateur avec mission dassister la partie débitrice pour tous les actes concernant la gestion. DÉSIGNÉ la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître Evelyne GALL-HENG 5, Rue des Frères Lumière 67201 ECKBOLSHEIM en qualité de Mandataire Judiciaire. Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur. RJ 70/23 Pour le Directeur des services de greffe judiciaires, Le Greffier

Annonce BODACC - Transfert du siège social, transfert de l'établissement principal

Annonce JAL - Modification de l'adresse du Siège social

1141945 OPTICAP SAS au capital de 120 000 5, allée de lEurope 67960 ENTZHEIM RCS STRASBOURG B 800 494 072 Par AGE du 4 novembre 2019, Il a été decidé à compter du 1er janvier 2020 de transférer le siège social du 5 allée de lEurope 67960 ENTZHEIM au 1A rue Daniel Hirtz 67000 STRASBOURG Modification au RCS de STRASBOURG sera faite.

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Acte de création