ONUL

25 octobre 2023

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

12 octobre 2023

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs PAR JUGEMENT DU 11/10/2023,LE TRIBUNAL DE COMMERCE ANGERS A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF. A COMPTER DU 11/10/2023Date d'effet : 11/10/2023

16 décembre 2022

• Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Interdiction prévue à l'article L. 653-8 du Code de Commerce par décision définitive du 2022-12-14
• Interdiction de gérer (résultant d'une sanction en matière de PC) art. R123-122 20° PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/12/2022 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A PRONONCE UNE MESURE DINTERDICTION DE GERER POUR UNE DUREE DE 10 ANS A LENCONTRE DE M. ONUL Dorel ET DE M. ONUL Flaviu(anciens dirigeants légaux de la SARL ONUL)Date d'effet : 14/12/2022

28 octobre 2021

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure PAR JUGEMENT DU 27/10/2021, LE TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS A PRONONCE LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE A DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR SELARL Franklin BACH prise en la personne de Maître Franklin BACH1, rue d'Alsace49000 ANGERSDate d'effet : 27/10/2021

02 septembre 2021

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT DU 01/09/2021, LE TRIBUNAL DE COMMERCE ANGERSA PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A DESIGNE EN QUALITE DE : MANDATAIRE JUDICIAIRE: SELARL Franklin BACH prise en la personne de Maître Franklin BACH1, rue d'Alsace49000 ANGERSFIXE EN L'ETAT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/09/2021ET A OUVERT UNE PERIODE DOBSERVATION DE 6 MOISA COMPTER DU 01/09/2021Date d'effet : 01/09/2021
• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT DU 01/09/2021, LE TRIBUNAL DE COMMERCE ANGERSA PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL Franklin BACH prise en la personne de Maître Franklin BACH1, rue d'Alsace49000 ANGERSFIXE EN L'ETAT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/09/2021A OUVERT UNE PERIODE DOBSERVATION DE 6 MOISDate d'effet : 01/09/2021