OCCITANE DE DISTRIBUTION

01 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Alès a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Nîmes.

27 juillet 1995

• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/05/95 ALBOUY JEAN-MARIE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE A COMPTER DU 18/05/95
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19 mars 1993

• MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02.02.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD)A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA PROCEDURE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE OCCITANE DE DISTRIBUTION SUITE A LA CESSION DU FONDS DE LA SOCIETE. A COMPTER DU 02.02.1993

24 décembre 1986

• MENTION D'OFFICE: PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 DECEMBRE 1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D' ALES A ARRETE LE PLAN DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE ET ORDONNE LA CESSION AU PROFIT DE LA SARL PARTICIPEX OU DE TOUTE AUTRE SOCIETE QU'ELLE VOUDRA SE SUBSTITUER. ME HENRI BLANC, ADMINISTRATEUR, NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L' EXECUTION DU PLAN. ME ANDRE MAINTENU - REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 23.12.1986

08 octobre 1986

• MENTION D'OFFICE: PAR ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU 7 OCTOBRE 1986, LA SOCIETE OCCITANE DE DISTRIBUTITON ANCIENNE MAISON ARNAL EST AUTORISEE A DEMANDER LE MAINTIEN DES CONCOURS BANCAIRES DE L'ENTREPRISE, NOTAMMENT LA BANQUE POPULAIRE DU MIDI A ALES, CONCOURS QUI BENEFICIERONT DU PRIVILEGE INDIQUE PAR L'ART 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985. A COMPTER DU 07.10.1986
• MENTION D'OFFICE: PAR ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DU 07.10.1986, LA SOCIETE OCCITANE DE DISTRIBUTION ANCIENNE MAISON ARNAL EST AUTORISEE A DEMANDER LE MAINTIEN DES CONCOURS BANCAIRES DE L'ENTREPRISE, NOTAMMENT LA BANQUE GUIRAD A SAINT AMBROIX, CONCOURS QUI BENEEFICIERONT DU PRIVILEGE INDIQUE PAR L'ART. 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985. A COMPTER DU 07.10.1986

24 septembre 1986

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.09.1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A OUVERT LA PROCEDURE DU REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE, ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 16.06.1986 LA DATE DE CESATION DES PAIEMENTS. REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME MARC ANDRE, A ALES, PASSAGE CHAMPEYRACHE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE: ME HENRI BLANC, A RODEZ (12000) 38 BIS AMANS RODAT, LEQUEL AURA POUR MISSION EN OUTRE D'ASSISTER LA SOCIETE DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION. A COMPTER DU 23.09.1986

19 septembre 1986

• MENTION D'OFFICE: PAR DECLARATION EN DATE DU 19.09.1986, MR PIERRE VEILLET, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA S.A. OCCITANE DE DISTRIBUTION ANCIENNE MAISON ARNAL A DECALRE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE PAR SUITE DE L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU APSSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DISPONIBLE. A COMPTER DU 19.09.1986

26 décembre 1985

• CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL. P.V. D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30.10.1984 DEPOT AU GREFFE LE 13.12.1985 NO 951 PUBLICITE: LE COMMERCIAL DU GARD DU 26.06.1985 A COMPTER DU 30.10.1984

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 76 224.51 EUR