NOVEBAT

29 juin 2000

• Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession : Jugement du Tribunal de Commerce de BOULOGNE S/MER du 28/06/2000 prononçant la clôture après cession.

29 décembre 1999

• (Procédures collectives) : Jugement du Tribunal de Commerce de BOULOGNE S/MER du 29.12.1999 nommant Monsieur HOCHART en qualité de Juge Commissaire en remplacement de Monsieur DUHAMEL

15 décembre 1992

• : Radiation : Cessation complète d'activité

8 juillet 1992

• par jugement en date du 08.07.92 le tribunal a a arrêté le plan de cession totale du fonds de commerce de la SARL SCOP Novebat au profit de Monsieur Paul Cogez ou de toute personne physique ou morale qu'il voudra se substituer. Maître Ruffin 5 place d'Angleterre à Boulogne-sur-Mer a été nommé commissaire à l'exécution du plan Me poulain, administrateur et Monsieur R.Duhamel ont été maintenus

13 mai 1992

• par jugement en date du 13 mai 1992 le tribunal a autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 19 juillet 1992

4 décembre 1991

• par jugement en date du 20 novembre 1991 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire date de cessation des paiements : 29.10.91 juge commissaire : Mr R. Duhamel représentant des créanciers : Me Ruffin 5 place d'Angleterre 62200 Boulogne-sur-Mer administrateur : Me poulain 49 rue Victor Hugo 62200 Boulogne-sur-Mer

13 novembre 1991

• Déclaration de cessation des paiements effectuée le 13 novembre 1991 par Monsieur Rault Jean-Marc es qualité de gérant ---

NC

• Date de cessation de l'exploitation : 31/08/1992 Précision sur le sort du fonds : Vente du fonds. - le 04 décembre 1991 par ordonnance en date du 03 décembre 1991 Mr le juge commissaire a autorisé la Ste Novebat à utiliser une Ligne d'escompte et a dit que le crédit agricole 27 grand place à Arras bénéficiera pour ce crédit du privilège prévu par l'art 40 de la loi du 25.01.85, et que la ligne d'escompte sera limitée à 200 000 Frs, et que la cession des créances par bordereau Dailly sera limitée à 300 000 Frs. Le 20 décembre 1991 : Par ordonnance en date du 19 décembre 1991, Mr le juge commissaire a autorisé la société Novebat à utiliser une Ligne d'escompte et a dit que la banque française de crédit coopératif bd de la Liberte 59000 Lille Bénéficiera pour ce crédit du privilège prévu par l'article 40 de la loi du 25/01/85 et a dit que la Ligne d'escompte sera limitée à 100 000 Frs, et et a dit que la cession de créances par bordereau Dailly sera limitée à 300 000 Frs