NORMANDY SPORT SOCIETE RENE PATRY

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

22 décembre 1998

• Changement de juge-commissaire Procédures collectives : par jugement en date du 18/12/1998 le tribunal de commerce de Flers a désigné M. Léon LEREBOURS en qualité de juge commissaire en remplacement de M. GUERIN Claude - Mention d'office
• Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession Procédures collectives : par jugement en date du 18/12/1998, le tribunal de commerce de Flers a prononcé la clôture après cession totale de l'entreprise, en application de l'article 92 de la loi du 25.01.85, de la procédure de redressement judiciaire de la société NORMANDY SPORT STE RENE PATRY - Mention d'office

01 mars 1989

• (Divers) Vente, suite à location gérance, de l'activité de fabrication et négoce de tous articles de quincaillerie, et en particulier, des outillages agricoles et horticoles, de balances romaines, à la société A.B.L., à compter du 17/01/1989.

04 janvier 1989

• (Divers) L'activité de fabrication et négoge de tous articles de quincaillerie et en particulier, des outillages agricoles et horticoles, de balances romaines, dépendant du fonds de commerce sis à 9 et 11 rue St Jean 61800 Tinchebray est donnée en location gérance à la société A.B.L. Sa, pour une durée de 3 mois à compter du 17/10/1988 Date d'effet : 17/10/1988

09 décembre 1988

• Modification du plan Procédures collectives suivant jugement rendu le 02/12/1988, le tribunal de commerce de Flers a autorisé la modification du plan de cession partielle initial de l'entreprise de quincaillerie et jardinage - mention d'office
• (Divers) Procédures collectives : suivant jugement en date du 06/12/1988, le tribunal de commerce de Flers a arrêté le plan de cession de l'activité de jouets et activités diverses dépendant de l'actif du redressement judiciaire de la société NORMANDY SPORT STE RENE PATRY. A mis fin à la période d'observation au 7 décembre inclus. A ordonné la cession au plus tard le 15 janvier 1989. En attendant, a ouvert une période de location gérance à partir du 08/12/1988. A nommé Me ROSSI en qualité de commissaire à l'exécution du plan. A fixé la durée du plan jusqu'au 31/12/1991 et a maintenu M. GUERIN juge-commissaire et Me LAROPPE représentant des créanciers - mention d'office
• (Divers) Procédures collectives : suivant jugement rendu le 02/12/1988, le tribunal de commerce de Flers a ordonné le maintien de l'activité de la société NORMANDY SPORT STE RENE PATRY jusqu'au 07 décembre inclus pour la partie jouets, avec l'assistance de Me ROSSI administrateur. A maintenu M. GUERIN juge commissaire et Me LAROPPE représentant des créanciers - mention d'office

21 octobre 1988

• Plan de redressement / cession Procédures collectives : suivant jugement en date du 14/10/1988, le tribunal de commerce de Flers a ouvert une période de location gérance de trois mois. A arrêté le plan de cession partielle de l'entreprise de quincaillerie et jardinage dépendant de l'actif du redressement judiciaire de la société. A confirmé la prolongation de la période d'observation de la société NORMANDY SPORT STE RENE PATRY en ce qui concerne l'activité de jouets et activités annexes, et ce jusqu'au 04/12/1988. A maintenu Me ROSSI en qualité d'administrateur judiciaire en ce qui concerne la partie d'activité jouets et annexes, avec mission d'assistance. A nommé Me ROSSI en qualité de commissaire à l'exécution du plan. A maintenu M. GUERIN juge-commissaire et Me LAROPPE dans ses fonctions de représentant des créanciers

26 septembre 1988

• Prolongement de la période d'observation (RJ) Procédures collectives : suivant jugement en date du 16/09/1988, le tribunal de commerce de Flers a décidé de prolonger jusqu'au 04/12/1988 la période d'observation. En conséquence, a autorisé la société NORMANDY SPORT STE RENE PATRY à continuer avec l'assistance de Me ROSSI administrateur judiciaire l'exploitation de son fonds de commerce - mention d'office

18 juin 1988

• Prolongement de la période d'observation (RJ) Procédures collectives : suivant jugement en date du 10/06/1988, le tribunal de commerce de Flers a décidé de prolonger de trois mois la période d'observation initiale et ce jusqu'au 16/09/1988. En conséquence, a autorisé la société NORMANDY SPORT STE RENE PATRY à continuer avec l'assistance de Me ROSSI administrateur judiciaire l'exploitation de son fonds de commerce - mention d'office

29 mars 1988

• Prolongement de la période d'observation (RJ) Procédures collectives : suivant jugement en date du 11/03/1988, le tribunal de Commmerce de Flers a décidé de prolonger de trois mois à compter du 11/03/1988 la période d'observation initiale et ce jusqu'au 11/06/1988. En conséquence, a autorisé la société NORMANDY SPORT STE RENE PATRY à continuer avec l'assistance de Me ROSSI administrateur judiciaire, l'exploitation de son entreprise - mention d'office.

25 mars 1988

• Concours bancaire Autres observations (ordonnances...) Suivant ordonnance de M. le juge commissaire en date du 21/03/1988, la société NORMANDY SPORT STE RENE PATRY assistée de Me ROSSI administrateur judiciaire, a été autorisée à contracter les suppléments de concours bancaires suivants : Crédit du nord - Flers : 1ère ligne d'escompte mobilisation de créances nées et avances en devises à hauteur de 150 000 F ; 2eme Ligne d'escompte : crédit documentaire à hauteur de 50 000 F - Mention d'office.

19 mars 1988

• Concours bancaire Autres observations (ordonnances...) Suivant ordonnance de M. le juge commissaire en date du 17/12/1987, la société NORMANDY SPORT STE RENE PATRY assistée de Me ROSSI administrateur judiciaire a été autorisée à contracter les concours bancaires suivants : Crédit industriel de Normandie - escompte et loi Dailly à hauteur de 1.000.000 F - mention d'office
• Concours bancaire Autres observations (ordonnances...) Suivant ordonnance de M. le juge commissaire en date du 17/12/1987, la société NORMANDY SPORT STE RENE PATRY assistée de Me ROSSI administrateur judiciaire, a été autorisée à contracter les concours bancaires suivants : Crédit agricole - escompte et loi Dailly à hauteur de 500 000 F - mention d'office.
• Concours bancaire Autres observations (ordonnances...) Suivant ordonnance de M. le juge commissaire en date du 10/03/1988, la NORMANDY SPORT STE RENE PATRY assistée de Me ROSSI administrateur judiciaire, a été autorisée à contracter les suppléments de concours bancaires suivants : Banque populaire de l'ouest - Tinchebray : 1ere ligne d'escompte mobilisation de créances nées et avances en devises à hauteur de 200 000 F 2ème Ligne d'escompte : crédit documentaire à hauteur de 50 000 F - mention d'office.
• Concours bancaire Autres observations (ordonnances...) Suivant ordonnance de M. le juge commissaire en date du 10/03/1988, la société NORMANDY SPORT STE RENE PATRY assistée de Me ROSSI administrateur judiciaire a été autorisée à contracter les suppléments de concours bancaires suivants : Crédit agricole - Tinchebray : 1ère ligne d'escompte : mobilisation de créances nées et avances en devises à hauteur de 150 000 F 2eme Ligne d'escompte : crédit documentaire à hauteur de 50 000 F - mention d'office.

15 mars 1988

• Concours bancaire Autres observations (ordonnances...) Par ordonnance de M. le juge commissaire en date du 17/12/1987, la société NORMANDY SPORT STE RENE PATRY assistée de Me ROSSI administrateur judiciaire, a été autorisée à contracter les concours bancaires suivants : Crédit du nord - escompte et loi Dailly à hauteur de 1.500.000 F - mention d'office.
• Concours bancaire Autres observations (ordonnances...) Par ordonnance de M. le juge commissaire en date du 17/12/1987, la société NORMANDY SPORT STE RENE PATRY assistée de Me ROSSI administrateur judiciaire a été autorisée à contracter les concours bancaires suivants : Banque populaire de l'ouest - escompte et loi Dailly à hauteur de 1.500.000 F - mention d'office.

09 décembre 1987

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général Procédures collectives par jugement en date du 04/12/1987, le tribunal de commerce de Flers a ordonné l'ouverture de la procédure du régime général de redressement judiciaire à l'égard de la société NORMANDY SPORT STE RENE PATRY. A nommé M. GUERIN, juge-commissaire, Me LAROPPE demeurant à Honfleur 15 cours des Fosses comme représentant des créanciers et Me ROSSI demeurant à Argentan 1 rue Papegaux comme administrateur judiciaire avec pour mission d'assister la société dans ses actes de gestion et a fixé provisoirement au 03/121987 la date de cessation des paiements. Mention d'office

07 décembre 1987

• Déclaration de cessation des paiements Déclaration de cessation de paiement suivant procès-verbal edn date du 03/12/1987 - mention d'office Date d'effet : 03/12/1987

NC

• STE REGIE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET LE DECRET DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES. MISE EN CONFORMITE DES STATUTS AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 94.1 DE LA LOI NO 81.1160 DU 30.12.81 ET LES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 81.1162 DU 30.12.81. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CONDE SUR NOIREAU PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en applicationdu décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001 : ANCIEN MONTANT : 400 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 60 979.61 EUR