NORMANDIE CABLAGE NOR-CA

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

10 décembre 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 05 DECEMBRE 1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DE MONSIEUR GODARD FRANCOIS ET DE LA SARL NORMANDIE CABLAGE SOUS L'ENSEIGNE NOR.CA. A REUNI LES DEUX PROCEDURES EN UNE SEULE PRENANT LE NOM DE LIQUIDATION JUDI CIAIRE FRANCOIS GODARD-SARL NORMANDIE CABLAGE SOUS L'ENSEIGNE NOR.CA. A CONFIRME MAITRE CHAVANE DE DALMASSY EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR.

20 décembre 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE DE L'ACTIVITE AU 31/12/94. MANDATAIRE-LIQUIDATEUR : MAITRE CHAVANE DE DALMASSY - 3, PLACE MEZIRARD - 28100 DREUX.

24 octobre 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 OCTOBRE 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE JUSQU'AU 15 DECEMBRE 1994.

05 juillet 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU JUGEMENT STATUANT SUR LE PLAN (RENVOI AU 20/10/94 POUR CONTROLE)

19 mai 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 30 JUIN 1994. * * * * * * * * * *

09 mars 1994

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE AU 5 MAI 1994 AVEC CONTROLE AU 7 AVRIL 1994.

20 janvier 1994

• EN DATE DU 6 JANVIER 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX CONFIRME LES TERMES DU JUGEMENT RENDU LE 4 NOVEMBRE 1993 ET LE RENVOI AU 3 MARS 1994.

NC

• MODIFICATION D'OFFICE DU 5 OCTOBRE 1993 : PAR DECLARATION AU GREFFE EN DATE DU 4 OCTOBRE 1993, MADAME GODARD, EPOUSE DUMENT MANDATEE DE MR FRANCOIS GODARD, GERANT DE LA SOCIETE, A INDIQUE QUE CELLE-CI ETAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS. MODIFICATION D'OFFICE DU 12 OCTOBRE 1993 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 OCTOBRE 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A OUVERT UBE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIE) DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 4 OCTOBRE 1993 ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ASSISTANCE : SCP LAUREAU-JEANNEROT 7 RUE JEAN MERMOZ A VERSAILLES, PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE JEANNEROT REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE CHAVANE DE DALMASSY - 3 PLACE MEZIRARD A DREUX. MODIFICATION D'OFFICE DU 26 OCTOBRE 1993 : PAR ORDONNANCE EN DATE DU 14 OCTOBRE 1993, MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE UN ENCOURS D'ESCOMPTE ET DE DAILLY A HAUTEUR DE SIX CENT MILLE FRANCS (600 000,00 FRANCS) ET ACCORDONS AUX BANQUES LE BENEFICE DE L'ARTI- CLE 40 AINSI QU'UNE RETENUE DE GARANTIE DE 10 % SUR L'ENCOURS. MODIFICATION D'OFFICE DU 8 NOVEMBRE 1993 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 4 MOIS, AVEC CONTROLE AU 6 JANVIER 1994. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR