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Informations Légales
Capital
social
104092,19 €
104092,19
Noms commerciaux
NORLAC
NORLAC
Statut RCS
Inscritele 01 janvier 200001/01/2000
Statut INSEE
Ferméele 05 mars 202005/03/2020
Statut RNE
Inscritele 01 janvier 200001/01/2000
Observations RNE
05 mars 2020
Radiation d'office du RCS le 05/03/2020
19 juillet 2019
Cessation d'activité (mention d'office) - art. R123-125 Présomption de cessation d'activité (R.123-125 c. com.) Date d'effet : 02/04/2019
04 mai 2005
Clôture Jugement rendu par le tribunal de commerce de Coutances En date du 03/05/2005 prononçant la clôture pour Extinction du passif Date d'effet : 03/05/2004
08 février 2005
Changement de juge-commissaire Suivant jugement en date du 01/02/2005, M. Christophe Mahé a été nomme comme nouveau juge-commissaire suppléant Date d'effet : 01/02/2005
Changement de juge-commissaire Suivant jugement en date du 01/02/2005, M. Jacques Godefroy a été nomme comme nouveau juge-commissaire Date d'effet : 01/02/2005
24 septembre 2003
Liquidation judiciaire Suivant jugement en date du 23/09/2003, le tribunal de commerce de Coutances a prononcé la liquidation judiciaire immédiate et a désigné : Juge commissaire...........: M. Daniel Alexandre jugé commissaire suppléant.: M. Jacques Godefroy mandataire liquidateur : Maître Lemee 44, rue du jeudi - BP 263 Alençon 61008 Alençon Cedex date de cessation des paiements: 01/04/2003 ce jugement entraîné la dissolution de la personne morale conformément à l'article 1844-7-7 du code civil, il a nommé il a nommé M. Gilbert (jacques), 127 C, boulevard Blanqui - 75013 Paris Mandataire ad hoc afin De représenter la personne morale dans toutes les attributions qui ne sont pas comprises dans la mission du mandataire judiciaire jusqu'à la décision prononçant la clôture. Date d'effet : 23/09/2003
01 septembre 2003
Déclaration de cessation des paiements Faite par M. Jacques Gilbert agissant en qualité de gérant Date d'effet : 01/09/2003
24 février 2000
Changement de juge-commissaire Suivant jugement en date du 18/01/2000, mme Jacqueline le Helleco a été nomme comme nouveau juge-commissaire Date d'effet : 18/01/2000
Changement de juge-commissaire Suivant jugement en date du 18/01/2000, M. Eric Duval a été nomme comme nouveau juge-commissaire suppléant Date d'effet : 18/01/2000
28 juin 1996
Mention d'office Suivant jugement du 28 juin 1996, le tribunal a arrêté le plan organisant la continuation de l'entreprise et procédant des propositions d'apurement du passif durée du plan : 2 ans commissaire a son exécution : Me Lemee
26 avril 1996
Mention d'office Jugement du 26.04.96 maintien du redressement judiciaire avec activité jusqu'au 28.06.96
22 décembre 1995
Mention d'office Jugement du 22 décembre 1995 maintien du redressement judiciaire avec poursuite de l'activité jusqu'au 26 avril 1996
08 septembre 1995
Mention d'office Jugement du 08 septembre 1995 prorogation de la période d'observation jusqu'au 22.12.1995
28 avril 1995
Mention d'office Jugement du 28.04.95. Ouverture de la procédure simplifiée de redressement judiciaire date de cessation des paiements : 31.03.95 juge commissaire : Mr liard jugé commissaire suppléant : Mr légué représentant des créanciers : Maître Lemee, demeurant 44 rue du jeudi 61000 Alençon.
21 avril 1995
Déclaration de cessation des paiements Dépôt de déclaration de cessation des paiements et pièces annexes opéré ce jour
19 novembre 1993
Transformation de la société anonyme à conseil d'administration en société à responsabilité limitée. Nomination de M. Jacques Gilbert, président directeur général, en qualité de gérant. Retrait des administrateurs : - Melle Laurence Gilbert - sa gilbert et fils - Ste Civile Clovis retrait de Melle Madeleine Dupuy, commissaire aux Cptes titulaire retrait de M. Frédéric Villiers Morianne, commissaire aux Cptes suppléant. Pv du 30.12.92.
04 novembre 1991
Ancienne dénomination sociale : Norlac plastiques nouvelle dénomination sociale : Norlac capital porte de 506.000f à 682.800f (suite à fusion-absorption avec la Ste Trebig) objet social et activité étendus A : Étude, conception, fabrication, Commercialisation, diffusion, en France et à l'étranger de ts articles ménagers ou électro-ménagers, spécialisés ou non. À Cpter du 29.06.91
La fusion par absorption de la SARL Trebig par la sa Norlac plastiques est devenue définitive au 29.06.91 jouissance des biens apportés par la SARL Trebig à la sa Norlac plastiques fixée rétroactivement au 01.07.90
Ratification de la cooptation en qualité d'administrateur de Melle Laurence Gilbert, en remplacement de M. Rambeaud aimé, démissionnaire démission de M. Raymond moreau, administrateur renouvellement pour 6 ans du mandat d'administrateur de M. Jacques Gilbert à Cpter du 14.12.89
Renouvellement du mandat de commissaire aux Cptes titulaire de Melle Madeleine Dupuy désignation de M. Frédéric Villiers Moriame, commissaire aux Cptes suppléant, en remplacement de la Ste Frinault fiduciaire à Cpter du 21.12.90
06 février 1989
Nouvel administrateur : Société civile "Clovis" 40 bis Av. de Suffren 75015 Paris Représentée par Melle Gilbert Annie à compter du 15/12/88
NC
Fusion devenue définitive le 29.06.91 la Ste Norlac plastiques à la jouissance le tribunal de commerce de Granville a été rattaché au tribunal de commerce de Coutances par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000. La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 682 800.00 FRF nouveau montant : 104 092.19 Eur
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Documents de NORLAC
Rapport des Commissaires ou du Gérant - Statuts - P.V. d'Assemblée
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Bilan carbone
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