NORD DISTRIBUTION AUTOMOBILE

10 septembre 2004

• Extension de procédure JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI DU 09/09/2004 PRONONCANT LA CLOTURE POUR EXECUTION DU PLAN DE CESSION. Date d'effet : 09/09/2004

10 juillet 2003

• Jugement de changement de juge-commissaire suppléant JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI DU 10 / 07/ 2003 NOMMANT MONSIEUR ROUCOU EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR GALEZOWSKI Date d'effet : 10/07/2003

23 décembre 2002

• Changement de juge-commissaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI DU 05/12/2002 NOMMANT M PHILIPPE DEPREUX EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M DENIS ROUCOU Date d'effet : 05/12/2002

11 décembre 2002

• Nomination d'un juge-commissaire suppléant JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI DU 05/12/2002 NOMMANT M JACQUES LEMAIRE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT NUMERO 2 Date d'effet : 05/12/2002

10 juillet 1997

• Plan de redressement / cession JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI DU 10/07/1997 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE A SA SOFIDA DATE D'EFFET DE LA CESSION : 11/07/1997 A 00 H 00 COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME BECQUET 4 RUE DU PONT DES PIERRES 59500 DOUAI Date d'effet : 10/07/1997

29 mai 1997

• Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI DU 29/05/1997 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 24/07/1997. Date d'effet : 29/05/1997

06 mai 1997

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI DU 05/05/1997 OUVRANT UNE PROCEDURE REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET FIXANT LA FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU 29/05/1997. CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 05/05/1997. JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR DENIS ROUCOU REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FROMENT MARIE JOSEE 29 PLACE SCHUMAN 59500 DOUAI ADMINISTRATEUR : ME BECQUET 4 RUE DU PONT DES PIERRES 59500 DOUAI DONT LA MISSION EST, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS SES ACTES DE GESTION. Date d'effet : 05/05/1997
• Déclaration de cessation des paiements DEPOT LE 05/05/1997 DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI Date d'effet : 05/05/1997

NC

• - DATE DE CESSATION : 10/07/1997. CESSATION TOTALE D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE EN DATE DU 10 JUILLET 1997 SANS DEMANDE DE RADIATION. CONVERSION D'OFFICE DU CAPITAL EN EUROS ---------- MENTION DU 01/01/2002 : CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE