NORBATPRO

22 octobre 2024

• Jugement du Tribunal de commerce de Boulogne sur mer prononçant la clôture pour insuffisance dactif en date du 09/10/2024

6 décembre 2021

• Par jugement en date du 17/05/2018 le Tribunal de Grande Instance de Boulogne Sur Mer a prononcé à l'encontre de Monsieur Eric DOLIGER une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de cinq ans. Par arrêt du 06/09/2021 la Cour d'Appel de Douai a donné acté à Monsieur Eric DOLIGER de son désistement d'appel et dit que le jugement entrepris devenu définitif sera exécuté en ses forme et teneur. (fin de la sanction 12/09/2026).

8 juin 2020

• Par arrêt en date du 14/05/2020 la Cour d'Appel de Douai a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Boulogne Sur Mer en date du 20/09/2019. L'infirme pour le surplus, et statuant à nouveau condamne Monsieur Eric DOLIGER à une mesure de faillite personnelle pour une durée de onze ans.

20 septembre 2019

• Faillite personnelle EN DATE DU 20/09/2019, LE TRIBUNAL BOULOGNE S/MER A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE MONSIEUR ERIC DOLIGER POUR UNE DUREE DE 15 ANS. ( Faillite personnelle pour faute visée par L652-1 - L653-4 ) Date d'effet : 20/09/2019

22 décembre 2015

• Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 21/12/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE BOULOGNE S/MER A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE NORBATPRO (SARL), ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE Monsieur Max HENAUX, Liquidateur : SELAS SOINNE représentée par Me Nicolas SOINNE - 11, rue d'Aumont - Haute Ville - 62200 BOULOGNE SUR MER ET A FIXE AU 06/03/2015 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 21/12/2015

6 décembre 2013

• Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 06/12/2013, LE TRIBUNAL DE BOULOGNE SUR MER A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE NORBATPRO (SARL) POUR UNE DUREE DE 02 ANS, ET A DESIGNE SELAS SOINNE représentée par Me Nicolas SOINNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 06/12/2013

1 août 2013

• Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 01/08/2013 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D OBSERVATION JUSQU'AU 01/02/2014 Date d'effet : 01/08/2013

30 janvier 2013

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 29/01/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE NORBATPRO (SARL) SOUS LE NUMERO 41013035, ET A DESIGNE : Administrateur judiciaire : Maître VANDYCKE Bertrand - 526, rue Louis Herbeaux - 59140 DUNKERQUE, AVEC POUR MISSION d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, MANDATAIRE JUDICIAIRE SELAS SOINNE représentée par Me Nicolas SOINNE - 57, boulevard Mariette - 62200 BOULOGNE SUR MER , Juge commissaire:Monsieur Max HENAUX Juge commissaire suppléant : Monsieur CLEMENT Jean Pierre A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 06 mois ET A FIXE AU 15/04/2011 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 29/01/2013