NOLPA

10 avril 1996

• Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

28 mars 1996

• Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 17 11 1995 Fixe la durée de l'interdiction de gérer de Mr Lemanissier Bernard à 5 ans au lieu de 10 ans comme prononce par le tribunal de commerce de Créteil par jugement en date du 15 06 1994 - juge cré : Mr Kupperfarb - liquidateur : me Pellegrini

21 mars 1996

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 20 03 1996 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Mr Kupperfarb , nom du liquidateur : Me Pellegrini

17 octobre 1991

• Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Dcp 100551/91 Jugement du 17.10.1991 N° 801/91 Cessation des paiements en date du 17.10.1990 Conversion en liquidation judiciaire ce Meme-jour jugé cré: M. Kupperfarb - juge suppléant : m. Kalt Liquidateur: Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses

04 octobre 1991

• Déclaration de cessation des paiements le 4 Octobre 1991 Au greffe de Créteil

11 août 1989

• La société ne conserve pas d'établissement secondaire dans le ressort de l'ancien siège