NODET GOUGIS SA

12 octobre 2018

• Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Melun en date du 13/12/2017 prononçant la clôture du plan par cession
• Par arrêt en date du 02/12/1987, la Cour d'appel de PARIS a infirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce de Melun ayant adopté le plan de cession aux sociétés FAUCHEUX HERRIAU ET PROFINANCE et a adopté le plan de continuation proposé par la société NODET GOUGIS - Commissaire à l'exécution du plan : Maître COGNET 9 rue Louviot 77000 Melun
• Plan de redressement par jugement du 26/01/1996, le Tribunal de commerce de Montereau a arrêté le plan organisant la cession de l'entreprise au profit de la société KUHN SA dont le siège sociat est 67700 SAVERNE
• Résolution de plan suivant jugement en date du 11/07/1995, le Tribunal de commerce de MONTERAU a ouvert une nouvelle procédure de régime général de redressement judiciaire et a constaté la résolution du plan de redressement et a désigné : juge commissaire Mr GIRAULT - représentant des créanciers : Me Jean-Paul DELESTRADE - administrateur judiciaire : Me Franck MICHEL 10 allée de Pierre de Coubertin 78000 VERSAILLES - Date de cessation des paiements : 11/07/1995.

13 décembre 2017

• Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 13/12/2017 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise

01 janvier 2009

• : L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Montereau-Fault-Yonne. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,

28 novembre 2000

• : --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.11.2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU A DESIGNE MME CONIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. A COMPTER DU 28.11.00

28 mars 2000

• : --- CHANGEMENT DE JUGE-COMMISSAIRE PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/03/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU A NOMME MR JEAN GAILLARD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR JEAN DEVILLIERS ET MME DENISE CONIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 28/03/2000

30 avril 1997

• : --- CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE AVEC MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION AU RCS DE MONTEREAU A COMPTER DU 01 01 96 VENTE DU FONDS A LA SA KUHN-NODET

10 avril 1996

• : --- REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/04/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ANCIENNE DATE : 11.07. 95 - NOUVELLE DATE : 11.01.94 A COMPTER DU 09/04/96

28 mars 1996

• : --- REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES PAR JUGEMENT EN DATE DU 26.03.96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU A NOMME ME FRANCK MICHEL 10 ALLEE PIERRE DE COUBERTIN 78000 VERSAILLES EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EN REMPLACEMENT DE ME DELESTRADE A COMPTER DU 26.03.96

05 février 1996

• : --- CHANGEMENT DE JUGE-COMMISSAIRE PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/01/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU A NOMME MR DEVILLIERS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR GIRAULT A COMPTER DU 09/01/96

29 janvier 1996

• : --- PLAN DE REDRESSEMENT PAR JUGEMENT EN DATE DU 26.01.96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU A ARRETE LE PLAN ORGANISANT LA CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE LA SOCIETE KUHN SA DONT LE SIEGE SOCIAL EST 67700 SAVERNE A COMPTER DU 26.01.96

12 janvier 1996

• : --- PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.01.96 LE TRIBUNAL A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 18.01.96 A COMPTER DU 09.01.96

12 juillet 1995

• : --- RESOLUTION DE PLAN SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/07/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU A OUVERT UNE NOUVELLE PROCEDURE DE REGIME GENERAL DE REDRESSE- MENT JUDICIAIRE ET A CONSTATE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE...........: MR GIRAULT REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre Jean-Paul DELESTRADE ADMINISTRATEU R JUDICIAIRE .: ME FRANCK MICHEL 10 ALLEE DE PIERRE DE COUBERTIN 78000 VERSAILLES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 11/07/95 A COMPTER DU 11/07/95

03 mars 1995

• : --- REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.02.95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU A NOMME ME DELESTRADE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 28/02/95

31 août 1992

• : --- DECISION DE NE PAS DISSOUDRE LA SOCIETE NONOBSTANT LA PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SUIVANT AGE DU 250692 A COMPTER DU 25/06/92

17 décembre 1991

• : --- MODIFICATION DU PLAN PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.12.91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU A PRONONCE LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE CONTINUATION A COMPTER DU 10.12.91

11 mars 1991

• : --- PAR ARRET EN DATE DU 02.12.87 LA COUR D'APPEL DE PARIS A INFIRME LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN AYANT ADOPTE LE PLAN DE CESSION AUX SOCIETES FAUCHEUX HERRIAU ET PROFINANCE ET A ADOMPTE LE PLAN DE CONTINUATION PROPOSE PAR LA STE NODET GOUGIS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME COGNET 9 RUE LOUVIOT 77000 MELUN A COMPTER DU 02.12.87

31 décembre 1987

• JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( REGIME GENERAL) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN DU 04.02.1987 JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR GILLET - SUPPLEANT MONSIEUR COLOMB REPRESENTANT DES CREANCIERS ;: MONSIEUR DELESTRADE 12 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE MONTEREAU 77130 -

07 septembre 1987

• : --- MODIFICATION D'OFFICE - 5 AOUT 1987 - JUGEMENT PRONONCANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A LA SOCIETE FAUCHEUX-HERRIAU-PROFIANCE A COMPTER DU 05/08/87

04 septembre 1987

• : --- MODIFICATION D'OFFICE - 30 JUILLET 1987 - JUGEMENT PROROGEANT DE SIX MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION - A COMPTER DU 30/07/87

13 mai 1987

• : --- MODIFICATION D'OFFICE - 30 AVRIL 1987 - JUGEMENT PROLONGEANT DE TROIS MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION - A COMPTER DU 30/04/87

03 avril 1987

• : --- MODIFICATION D'OFFICE - NOTIFICATION DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN - 26 MARS 1987 - JUGEMENT MODIFIANT LA MISSION DES ADMINISTRATEURS, LES CHARGEANT D'ASSURER SEULS D'ADMINISTRA- TION DE L'ENTREPRISE - MAITRE SEGARD REPRESENTANT LE CONSEIL D'ADMINISTRATION - - A COMPTER DU 26/03/87

13 mars 1987

• : --- MODIFICATION D'OFFICE - DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS RECUE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN LE 30 JANVIER 1987 A 8H45 NOM ET QUALITE DU DECLARANT : MARAGE JEAN ANTOINE, DIRECTEUR GE- NERAL NOM DU REPRESENTANT DES SALARIES : MR COTTINI GERARD A COMPTER DU 30/01/87
• : --- MODIFICATION D'OFFICE - 4 FEVRIER 1987 - LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) - JUGE- COMMISSAIRE : MONSIEUR COLOMB CO-ADMINISTRATEURS : MAITRE FRANCOIS COGNET - 9 RUE LOUVIOT A MELUN ET MAITRE BOUTEIL A MEAUX - REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE JEAN PAUL DELESTRADE - 12, AVENUE DU GENRAL DE GAULLE A MONTEREAU - CESSATION DES PAIEMENTS : 30 JANVIER 1987 A COMPTER DU 04/02/87

04 février 1955

• Historique des observations depuis le 04/02/1955 : --- REIMMATRICULATION DU NUMERO 436 B - SOCIETE REGIS PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET DE DECRET DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 30 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 4 573 470.52 EUR
• Historique des observations depuis le 04/02/1955 : --- Publicité au Journal : L'INFORMATEUR --- Parution au Journal le 29/11/1918