NEWTON

05 décembre 1995

• Modification autre PAR JUGEMENT DU TGI DE COLMAR EN DATE DU 12.10.95 ARRET DU PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA SA CILEMA RESPECTIVEMENT SA FILIALE A CONSTITUER LA SA COCI COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : SCP PIERRE MULHAUPT - JEAN FRANCOIS DUFAY

31 octobre 1995

• Modification autre SUITE A LA VENTE DE L'ETS PRINCIPAL, LA STE EST MIS EN SOMMEIL A COMPTER DU 25/10/95

NC

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 JUILLET 1995, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, A : - DECLARE OUVERTE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 11 JUILLET 1995 - DESIGNE J.P. HORRENBERGER EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET M. THURIN EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT ; - DESIGNE ME ANNY HARQUET, DEMEURANT 4, RUE DU CONSEIL SOUVERAIN BP 132 A 68003 COLMAR CEDEX, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ; - DESIGNE LA SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES JEAN-FRANCOIS DUFAY-PIERRE MULHAUPT PRISE EN LA PERSONNE DE SON ASSOCIE ME MULHAUPT DEMEURANT : 4, PLACE DES MARTYRS BP 387 A 68007 COLMAR CEDEX EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LA PARTIE DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION. --------------------------------------------------------------------------- LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 OCTOBRE 1995, A STATUE COMME SUIT : - MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 87 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 RELATIVES A LA PASSATION DES ACTES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CES- SION, - ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SA NEWTON AUX CONDITIONS DE L'OFFRE ANALYSEE CI-DESSUS : 1) LE CESSIONNAIRE EST LA SA CILEMA RESPECTIVELEBT SA FILIALE A CONSTITUER LA SA COCI AU CAPITAL DE 250 000 FRS REPRENANT LES ACTIVITES DE LA SA NEW- TON, 2) LE PRIX DE CESSION EST FIXE A : - 225 000 FRS IMMOBILISATIONS CORPORELLES - 25 000 FRS IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - 50 000 FRS HT POUR LE STOCK 3) LE PRIX GLOBAL DE LA CESSION S'ETABLISSANT A 300 000 FRS HT SERA PAYE A CONCURRENCE DE 50 % SOIS 150 000 FRS, DES SIGNATURE DE L'ACTE DE CESSION, ET LE SOLDE, UN MOIS APRES CETTE SIGNATURE 4) LES CONTRATS DE CREDIT-BAIL, FEDEBAIL ET DIAC, PORTANT SUR : - UN VEHICULE CITROEN C15 - UN VEHICULE CLIO RENAULT SERONT POURSUIVIS 5) SEPT CONTRATS DE TRAVAIL SERONT POURSUIVIS : - SONRIER STEVE, DIRECTEUR COMMERCIAL ET ADMINISTRATIF - BARLOT STEPHANE, COMMERCIAL - ENGRAND NATHALIE, ASSISTANTE DE DIRECTION - SCHMITT LAURENT, TECHNICIEN SAV - KURTZ OLIVIER, RESPONSABLE SAV - WODEY JACKY, COMMERCIAL - ROMINGER CEDRIC, COMMERCIAL 6) AUTORISE LE LICENCIEMENT DES DEUX SALARIEES NON REPRISES MME BASTIN ET MLLE BAUMANN, A SAVOIR LA COMPTABLE ET SON ASSITANTE. 7) FIXE LA DATE D'EFFET DE LA CESSION A LA DATE DU PRESENT JUGEMENT, SOUS RESERVE DES FORMALITES DE PASSATION DES ACTES DE CESSION EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 87 DE A LOI DU 25 JANVIER 1985. - DIT QUE LES ACTES DEVRONT ETRE REGULARISES AU PLUS TARD LE 31 OCTOBRE 1995, - INVESTIT L'ADMINISTRATEUR DE TOUS LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA REALISA- TION DE LA CESSION NOTAMMENT CELUI DE SIGNER SEUL TOUS LES ACTES Y AFFE- RENTS, - NOMME LA SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PIERRE MULHAUPT - JEAN-FRAN- COIS DUFAY, PRISE EN LA PERSONNE DE ME MULHAUPT, 4, PLACE DES MARTYRS A COLMAR EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, - MAINTIEN DANS LEURS FONCTIONS : 1) LE JUGE-COMMISSAIRE JUSQU'A LA REDDITION DEFINITIVE DES COMPTES DE L'ADMINISTRATEUR ET DU REPRESENTANT DES CREANCIERS (ARTICLE D 89) 2) LE REPRESENTANT DES CREANCIERS PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFI- CATION DES CREANCES (ARTICLES L 66 ET D 88) - ORDONNE L'EXECUTION DES FORMALITES DE NOTIFICATION ET DE PUBLICITE PRE- VUES PAR LES ARTICLES 87, 19 ET 21 DU DECRET 85-1388 DU 27 DECEMBRE 1985, - DECLARE LE PRESENT JUGEMENT EXECUTOIRE PAR PROVISION. --------------------------------------------------------------------------- AVIS DE CLOTURE DES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION --------------------------------------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1997, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, CHAMBRE COMMERCIALE, A PRONONCE LA CLOTURE