NETTO

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COMMISSION DEPARTEMENTALE DAMÉNAGEMENT COMMERCIAL Réunion du mercredi 3 fevrier 2021 Réunie le mercredi 3 février 2021, la commission départementale daménagement commercial de la Dordogne a rendu un avis favorable quant à la demande de permis de construire, Valant autorisation dexploitation commerciale, pour lextension de 381 m2 de la surface de vente dun magasin alimentaire à lenseigne NETTO. Le recours prévu aux articles L.752-17 et R.752-30 et suivants du code de commerce contre les décisions et avis de la CDAC doit être présenté dans le délai dun mois au président de la Commission nationale daménagement commercial par tout moyen sécurisé (Secrétariat de la CNAC, Télédoc 121,61, boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13). À peine dirrecevabilité, le recours doit être communiqué au demandeur de lautorisation dexploitation commerciale, soit par lettre recommandée avec demande davis de réception, soit par tout moyen sécurisé, dans les cinq jours suivant sa présentation à la CNAC

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