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03 juillet 2023

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 10/01/2022 ordonnant le transfert des mandats en cours détenus par la SELARL Luc GOMIS au profit de la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Me DESPRAT

13 novembre 2013

• Suivant ordonnance du 05/112013 le Président du tribunal a ordonné la clôture de la procédure de redressement judiciaire en application de l'article R.626-42 du code de commerce

26 février 2013

• Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 26/02/2013 arrêtant le plan par continuation. Commissaire à l'exécution du plan : Maître CHATEL-LOUROZ Roger 6 RUE RENÉ BLANC BP 181 74101 ANNEMASSE

05 septembre 2012

• Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 04/09/2012 prolongeant la période d'observation jusqu'au 07/03/2013, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

09 mars 2012

• Jugement du Tribunal de Commerce d'Annecy en date du 07/03/2012 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire Judiciaire : Maître CHATEL-LOUROZ Roger 6 RUE RENÉ BLANC BP 181 74101 ANNEMASSE. Date de cessation des paiements : 06/10/2011

01 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.