NET EFFI

27 décembre 2024

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

13 mai 2008

• Arrêt de la cour d'appel de PARIS en date du 03/04/2008 a confirmé le jugement du Tribunal de Commerce de CRETEIL du 31/05/2007 excepté sur le montant de la contribution à l'insuffisance d'actif et réduit celle-ci à la somme de 100000 euros.

24 décembre 2002

• Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL En date du 14/11/2002 Prononçant l'extension de la liquidation judiciaire de PA PROPRETE (92b2156) A STE NET EFFI Juge commissaire M. MISRAKI Juge commissaire suppléant M. BELLANGER Liquidateur ME GUILLEMONAT IMMEUBLE LE PASCAL 1 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94000 CRETEIL Date de cessation des paiements 23/11/2001 Les déclarations des créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois à compter de la publication du jugement au Bodacc. 00

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001