NELLE SOC REUNION TRAV PUBLICS BAT SARL

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• PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/07/1998 LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS (REUNION) A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS. A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. A NOMME EN QULITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE CHRISTOPHE PIEC,3 RUE PAPANGUE 97490-SAINTE-CLOTILDE. ---------------------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 03 MARS 1999 LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS REUNION A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ET D'APUREMENT DU PASSIF A NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAITRE CHRISTOPHE PIEC,3 RUE PAPANGUE 97490-SAINTE-CLOTILDE REUNION. -------------------------- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2003 LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS REUNNION A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE POUR EXECUTION DEFINITIVE DU PLAN DE CONTINUATION.JUGEMENT DU QUATRE MAI DEUX MIL CINQLE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS REUNIONA PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIREA FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 05 MARS 2005.A DESIGNE: Me CHRISTOPHE PIEC REPRESENTANT DES CREANCIERS.A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 04 SEPTEMBRE 2005.JUGEMENT DU 31 AOUT 2005LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS REUNIONA CONVERTI EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE LE 4 MAI 2005A MAINTENU : JUGE COMMISSAIRE : JEAN BRUNET - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : PHILIPPE MAURELA DESIGNE: LIQUIDATEUR : ME CHRISTOPHE PIEC, 3 RUE PAPANGUE 97490 SAINTE CLOTILDEJUGEMENT DU 31 AOUT 2011LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS REUNIONA PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF