NATIONAL ELECTRIC

24 juin 2010

• Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 22 juin 2010 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise (Sur jugement d'omission matérielle)

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

28 juillet 1997

• Par jugement en date du 21 juillet 1997, le tribunal de commerce de Nanterre a mis fin à la mission de la Scp Sauvan Goulletquer commissaire à l'exécution du plan et a nommé me Riffier, 8 Pce Gabriel péri 92000 Nanterre en qualité de commissaire à l'exécution du plan -

02 juillet 1997

• Ordonnance du 26 06 1997 Monsieur le juge commissaire a mis fin à la mission de représentant des créanciers de me Riffier

06 octobre 1992

• Par ordonnance en date du 01 Septembre 1992 Monsieur le juge-commissaire au redressement judiciaire de La Ste national Electric et de ses filiales, a autorisé me Goulletquer, administrateur, à demander une Ligne de Dailly et une Ligne d'escompte auprès de la Sdbo, 64 rue du 8 mai 1945 - 92000 Nanterre -

20 juillet 1992

• Par jugement en date du 16 Juillet 1992 Le Tc de Nanterre à ouvert une procédure de redressement judiciaire 92-769 - Administrateur judiciaire : Scp Sauvan-goulletquer mission qui sera conduite par me Goulletquer 183, Av Georges Clemenceau 92000 Nanterre À pour mission D'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition - Représentant des créanciers : Me Riffier 8, Pl Gabriel péri 92000 Nanterre - juge commissaire : monsieur pelletier - juge commissaire suppléant : messieurs Lahaussois et clin -

17 juillet 1992

• Déclaration de cessation des paiements au greffe de Nanterre le 15 Juillet 1992 -

NC

• Mise en harmonie des statuts avec la loi du 30 décembre 1981 Dépôt du 18 octobre 1982 N° 10833