NASSYB

30 juin 2021

• En date du 29/06/2021, clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance dactif suivant jugement du tribunal de commerce de Rouen. Radiation doffice en application de larticle R. 123-129 1° du code de commerce en date du 29/06/2021.

14 octobre 2020

• (Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire En date du 13/10/2020, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé louverture dune procédure de liquidation judiciaire simplifiée contre NASSYB (SARL) sous le numéro 41200208, et a désigné Me Philippe LEBLAY 46, rampe Beauvoisine - BP 596 76006 ROUEN CEDEX en qualité de liquidateur.

3 mars 2020

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité d'ambulant est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

10 mai 2018

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous la condition suspensive de l'immatriculation au Répertoire des Métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R. 123-100 du code de commerce.

NC

• J065 2020-10-13 Ouverture liquidation judiciaire 2020-10-15 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN LEBLAY;J111 2021-06-29 Prononciation cloture procedure pour insuffisance actif 2021-07-02 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN