NADINTER

7 novembre 2019

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

2 mai 2019

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

25 avril 2019

• Pli Non Distribuable Destinataire inconnu à l'adresse

8 avril 2019

• Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage

27 novembre 2018

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à la relance pour le non dépôt de document des comptes annuels

7 août 2018

• Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le non dépot des documents relatifs au(x) bénéficiaire(s) effectifs

9 février 2017

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du greffier suite au deuxième rappel de l'obligation de dépôt des documents comptables annuels

11 août 2004

• Pli Non Distribuable sur constatation du greffier

11 avril 2003

• Pli Non Distribuable à la suite d'une formalité effectuée au greffe du tribunal de commerce de BOBIGNY

27 février 2003

• Transfert sans maintien d'une exploitation dans le ressort de l'ancien siège dans un établissement déjà existant dans le ressort à compter du 01/01/2003.