N10 FORMATION

29 juin 2023

• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Versailles rendue le 27/06/2023 nommant SELARL Asteren prise en la personne de Me Axel Chuine 36 Rue des Etats généraux 78000 Versailles liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

5 octobre 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 05/10/2021 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par Pierre KUBLER à concurrence de 50.000 ¿, Arnaud KUBLER à concurrence de 20.000 ¿ et Arnaud CHAUFFETE à concurrence de 20.000 ¿ .

1 septembre 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 01/09/2020, a prononcé la faillite personnelle de Pierre KUBLER, Arnaud KUBLER et Cédrik CHAUFFETE pour une durée de 8 ans, nom du liquidateur : SELAFA Mja prise en la personne de Me Axel Chuine 36 Rue des Etats généraux 78000 Versailles

25 mai 2018

• Jugement du tribunal de commerce de VERSAILLES En date du 24/05/18 Prononçant la confusion des patrimoines actifs et passifs de LA SAS AeR AUTO-ECOLES REUNIES- SARL AUTO ECOLE ST HUBERT et SAS N10 FORMATION

24 mai 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles prononce en date du 24/05/2018 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2018J00435 , date de cessation des paiements le 25/04/2017 , désigne liquidateur SELAFA Mja prise en la personne de Me Axel Chuine 36 Rue des Etats généraux 78000 Versailles , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

22 janvier 2018

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de auto école est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.