N&R CONCEPT

05 juin 2023

• Radiation d'office - art. R 123-136 du code de commerce (à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de la mention de cessation d'activité, la société est radiée d'office).

03 mars 2023

• Mention d'office : cessation d'activité - art. R123-125 et R123-168 du code de commerce (information de la société de domiciliation).

06 mai 2022

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• LA SOCIETE NE CONSERVE AUCUNE ACTIVITE A SON ANCIEN SIEGE

24 décembre 2021

• Radiation d'office sur réquisition de Monsieur le Greffier du Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse par suite du transfert du siege social 23 Rue Berthier 93500 PANTIN au 138 Chemin de Lanusse 31200 TOULOUSE à compter du 21/12/2021 (Actes déposés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse le 23/12/2021 sous le numéro A2021/029008)

23 décembre 2021

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.